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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 170 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, JANSSENS, LAFON, LONGEOT et MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ».
Objet
Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité). Il serait nécessaire de l’élargir afin de permettre l’accueil de membres de la même fratrie ou encore un parent et son enfant souhaitant partager une chambre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales