AMENDEMENT

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie créant un cabinet secondaire ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie suite au départ en retraite d’un ophtalmologiste, ».

La filière visuelle est confrontée à une démographie stagnante des ophtalmologues, un vieillissement de la profession, une répartition inégale des professionnels de la filière sur le territoire (ophtalmologues et orthoptistes), une augmentation des soins pour les affections visuelles chroniques en lien avec l’accroissement et le vieillissement de la population.

Cette situation génère des difficultés d’accès aux soins traduites notamment par l’allongement des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. Si rien n’est fait, la situation va s’aggraver, notamment en dehors des grandes villes, sur lesquelles les ophtalmologistes ont tendance à se regrouper, où la population est plus âgée.

Le contrat collectif pour les soins visuels ne cible actuellement que les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé en incitant ces structures à recourir à des orthoptistes qui travailleront en coopération avec des ophtalmologistes (ces derniers pouvant, le cas échéant, intervenir à distance).

Il serait tout aussi pertinent et nécessaire de soutenir la création de cabinets secondaires d’ophtalmologie ou la reprise de cabinets existants, mais dont l’ophtalmologiste part en retraite sans successeur. En effet,  sur les 5900 ophtalmologistes encore en activité, plus de 2300 ont 60 ans et plus. Il y a donc une forte probabilité que l’inégalité de répartition s’aggrave sans mesure vigoureuse pour contrecarrer cette évolution. Si les médecins ne trouvent que peu d’appétence pour reprendre à temps plein des cabinets isolés dans des zones en pénurie, ces cabinets peuvent être transformés en cabinets secondaires avec des orthoptistes agissant sur protocoles de délégation et avec un roulement d’ophtalmologistes. Ce modèle commence à se développer et demande à être encouragé. Il est par conséquent logique d’étendre le dispositif du contrat collectif à la création de ces cabinets secondaires d’ophtalmologie où les patients viendront naturellement pour une prise ne charge coordonnée entre orthoptistes et ophtalmologistes.

Tel est l'objet de cet amendement.