AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAISON, BRISSON et Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, PUISSAT et BRUGUIÈRE, MM. MORISSET, Bernard FOURNIER, GROSDIDIER, MAGRAS, PERRIN et GRAND, Mme DEROMEDI, MM. GENEST, DARNAUD et BASCHER, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme DESEYNE, M. DUPLOMB, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mmes LOPEZ, KELLER et LHERBIER, MM. PIERRE, BABARY, HENNO et GREMILLET et Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer l’article suivant :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’infirmière ou l’infirmier peut être désigné par toute personne en perte d’autonomie comme infirmière ou infirmier référent de sa prise en charge à domicile.

« L’infirmière ou l’infirmier référent a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse médicale et le pharmacien correspondant. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de créer la notion d’infirmière référente ou infirmière de famille, pour assurer la coordination clinique des soins à domicile, en complément du médecin traitant qui réalise la synthèse médicale.

Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique, l’allongement de la durée en incapacité et la baisse de l’espérance de vie sans incapacité conduisent aujourd’hui à une forte augmentation du nombre de personnes en besoin d’aide d’année en année.

La coordination des parcours de soins, à la frontière entre le médical et le médico-social est un enjeu majeur tant au regard de la qualité des soins que de la maîtrise des dépenses de santé.

Or, plus de 116 000 infirmières libérales dont 90% de l’activité est réalisée à domicile, visitent quotidiennement 700 000 patients en situation de dépendance, soit 1% de la population. Leur proximité et leurs compétences leur permettrait ainsi d’exercer des missions de consultation, d’évaluation de la dépendance, de visite de médication, d’élaboration d’un plan d’aide et de soins, mais aussi de coordination sociale et soignante. Elles deviendraient ainsi l’interlocuteur central des différents professionnels intervenants au domicile de la personne, limitant le besoin d’investir dans des structures de coordination à l’image des CLIC, MAIA, PAERPA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales