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Direction de la séance |
Projet de loi Évaluation environnementale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 9 , 8 ) |
N° 7 9 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au raccourcissement prévu par cet article de l’enquête publique dans le cas où il n’y a pas d’évaluation environnementale.