Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. »

Cet amendement vise à étendre le champ des informations à disposition des services préfectoraux chargés de contrôler l’éligibilité des candidats lors du dépôt des candidature, afin de lutter contre le phénomène des "candidats malgré eux".

Il s'agit notamment de leur permettre de vérifier que les candidats ne sont pas protégés par une décision de placement sous tutelle ou sous curatelle.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ».

Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R99 du code électoral.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite du remplaçant d’un député lors de la déclaration de candidature. 

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Cette déclaration de candidature peut être groupée selon des modalités fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats lors d'une candidature aux élections municipales.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire  toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. » ;

Cet amendement a pour objectif de responsabiliser davantage le candidat en tête de la liste municipale, en supprimant la faculté pour lui de déléguer la mission de dépôt de candidature. Ces délégations peuvent contribuer à entretenir la confusion des personnes sollicitées pour constituer une liste, comme ce fut le cas des "candidats malgré eux". Il s’agit également de faciliter l’identification du responsable en cas d’infraction.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux candidats supplémentaires ».

Lors des dernières élections municipales et communautaires de mars 2014, un scrutin de liste à la proportionnelle s’est tenu pour la première fois dans les communes entre 1 000 et 3 500 habitants conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2013.

Si le ministère de l’Intérieur a enregistré le dépôt de 21 186 listes dans les 9 734 communes de plus de 1 000 habitants, près d’un tiers de ces communes (3 032) ne comptait qu’une seule liste de candidats, principalement dans les petites communes rurales.

Or, l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités d’élection du maire, nécessitant un conseil municipal complet.

Ainsi, si un maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat, une nouvelle élection intégrale est nécessaire.

Afin de remédier à ces difficultés, il est proposé de modifier les modalités de candidatures dans les communes de plus de 1 000 habitants en imposant que les listes comportent deux candidats supplémentaires.

Il s’agit là d’une proposition adoptée par le Sénat en mars 2016 mais jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale qui a toute sa place dans cette initiative parlementaire.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».

Le présent amendement vise à modifier les modalités de candidatures dans les communes de plus de 1 000 habitants en donnant la possibilité aux listes de comporter deux candidats supplémentaires.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus où s’applique le scrutin de liste, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral. En vertu de l’article L. 270 du code électoral, il intervient dans trois cas :

-  annulation des opérations électorales ;

-  lorsqu’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

-  lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est incomplet.

Par conséquent, dans les communes où une seule liste s’est présentée au suffrage des électeurs, ces dispositions imposent le renouvellement de l’ensemble du conseil municipal à la première vacance. Cette situation n’est pas une hypothèse d’école dans la mesure où aux élections municipales de 2014, près d’un tiers (30.78%) des communes de plus de 1000 habitants (3 031) ne comptaient qu’une seule liste de candidats.

Dans les autres communes, l’appel progressif de tous les membres d’une liste à siéger au conseil municipal peut imposer en fin de mandat le renouvellement intégral du conseil.

De fait, la progression continue du nombre d’élections municipales partielles depuis le dernier renouvellement général (265 en 2015, 248 en 2016, et 319 au 20 novembre 2017), donne une mesure de l’instabilité des conseils municipaux.

Dans ce contexte, le Gouvernement est favorable à un dispositif qui permettrait aux listes de comporter deux candidats supplémentaires afin de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et par conséquent, le nombre d'élections partielles qui leur sont consécutives.

Soucieux de ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes qui souvent peinent déjà à obtenir un nombre suffisant de candidats même en cas de liste unique, il est ainsi proposé d'introduire un dispositif facultatif.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° L’étiquette politique de la liste lorsqu’elle a été déclarée par le responsable de la liste.

« Les nuances politiques attribuées aux listes par l’administration sont publiées ou communiquées dans des conditions fixées par décret. »

Lors des dernières élections municipales et communautaires de mars 2014, le ministère de l’Intérieur a attribué pour la première fois une nuance politique aux listes de candidats dans les communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Il s’agissait là d’une conséquence de la loi du 17 mai 2013 abaissant le seuil de scrutin de liste à 1 000 habitants.

Cette politisation du scrutin a soulevé des problèmes notamment dans les petites communes rurales, où les candidats ne sont bien souvent membres d’aucun parti et où les listes regroupent diverses sensibilités politiques. Ces difficultés étaient d’autant plus importantes du fait de l’inexistence d’une nuance de non inscrit ou sans étiquette.

Fort utilement, la Sénat avait adopté le 17 juin 2014 la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude CARLE tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Depuis cette initiative parlementaire, le Gouvernement a abrogé le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Celui-ci a été remplacé par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».

L’article 9 de ce nouveau décret prévoit qu’au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, soit informé :

- de la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des résultats de l’élection

- du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification

Les nuances politiques attribuées par l’administration ont pour but de présenter aux citoyens une analyse des rapports de force nationaux par nuances fondée sur l’ensemble des résultats et de permettre une bonne information sur l’évolution des tendances politiques au niveau national et local.

Par conséquent, ces nuances ne doivent pas avoir un impact sur la campagne et donc sur le résultat de l’élection.

Il convient donc d’encadrer la publication et la communication de ces nuances par voie réglementaire.

A titre d’exemple, le II de l’article 5 du décret n°2014-1479 précité interdit l’enregistrement des nuances politiques attribuées par l’administration aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants et aux conseillers municipaux des mêmes communes, à l’exception du Maire et des conseillers communautaires.

Le pouvoir réglementaire pourrait également envisager la non diffusion de ces nuances avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Il est donc proposé de préciser à l’article L. 265 du code électoral que :

- la liste déposée indique expressément son étiquette politique si son responsable souhaite en déclarer une

- la fixation par décret des conditions de publication et de communication des nuances politiques attribuées aux listes de candidats par l’administration

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des remplaçants dans des conditions fixées par décret. » ;

Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R109-1 du code électoral.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des remplaçants des candidats à l'élection des conseillers départementaux lors de la déclaration de candidature.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de constitution de liste pour les élections de conseillers métropolitains de Lyon.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats lors d'une candidature aux élections des conseillers métropolitains de Lyon.

I. – Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

remplaçant

Rédiger ainsi la fin cet alinéa :

dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d’un justificatif d’identité. » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats à l’élection des sénateurs lors de la déclaration de candidature.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ;

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature afin de responsabiliser davantage le candidat tête de liste.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles doivent être accompagnées de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections régionales lors de la déclaration de candidature.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire désigné par lui » sont supprimés ;

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de déclaration de candidature dans le cadre des élections des représentants français au Parlement européen.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » ;

Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la faculté pour le candidat tête de liste de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature, d'accroitre le formalisme du mandat ainsi confié en l'alignant sur le formalisme actuellement prévu par l'article L.347 du code électoral relatif aux déclarations de candidature des conseillers régionaux.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »

Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections européennes lors de la déclaration de candidature.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui » sont remplacés par les mots : « ou son remplaçant » ;

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le candidat à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de désigner un mandataire pour déposer sa candidature.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur acceptation écrite dans des conditions fixées par décret » ;

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats lors d'une candidature aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Française de l'étranger.

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute liste fait l’objet d’une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée par le candidat tête de liste auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat, » sont supprimés ;

IV. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

V. - Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

VI. - Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;

VII. - Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ;

Cet amendement vise à interdire au candidat tête de liste de désigner un mandataire ou un délégataire pour déposer la déclaration de candidature pour l'ensemble des élections en outre-mer concernées.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

III. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

V. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 433, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

VII. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

IX. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

XI. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections en outre-mer lors de la déclaration de candidature.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La deuxième phrase de l’article L. 431 est ainsi rédigée :

« Chaque liste doit comprendre au moins autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, et au plus deux noms de candidats supplémentaires. » ;

Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable à la Nouvelle Calédonie les dispositions de l’amendement n° 21 du Gouvernement qui permettent d’ajouter deux noms aux listes de candidats lors des élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui, comme le précédent, permet de renforcer la stabilité des conseils municipaux.

En revanche, de telles dispositions ne nécessitent d’amendement particulier pour la Polynésie française dans la mesure où, sur le fondement de l’alinéa 17 de l’article 5 du texte adopté par la commission, ces dispositions sont directement applicables à la Polynésie.