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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

N° 19

8 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 54 BIS B

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.