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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) ) |
N° 14 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Alinéas 129 et 136
Remplacer le mot :
conventionnés
par le mot :
sociaux
Objet
Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte outre-mer. Il n’y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.