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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

N° 13

8 octobre 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Alinéas 41 et 44

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

douzième

Objet

Amendement de coordination.