AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GREMILLET

ARTICLE 15

Alinéa 34

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti, toutes certifications professionnelles confondues, ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au représentant de l’État dans la région avant le 15 juillet 2019 pour l’année 2018 et avant le 15 juillet 2020 pour l’année 2019. »

Objet

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront, en matière d’investissement, par le versement de subventions.

L’étude d’impact du projet de loi précise que la loi de finances prévoira d’allouer aux régions, à ce titre, une dotation de 180 M€ sous forme d’une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Il apparaît toutefois que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions confiées aux régions en direction des CFA. Il s'agit de n'oublier aucun CFA mais aussi de veiller à ce que ceux implantés dans des zones rurales ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville, puisse maintenir un bon niveau d'investissement.

En effet, cette enveloppe a été calculée sur la base de la moyenne des dépenses sur les années 2015 à 2017 ce qui correspond, pour les deux premières années, à des années de fin et de début de cycle électoral pour les régions et sans prise en compte de l’impact de la fusion des régions intervenu durant cette période. Le montant qu’il conviendrait d’allouer aux régions serait de 340 M€.

Le présent amendement vise plus particulièrement à modifier les dates de rendu du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprentis pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d'investissement dans l'ensemble des CFA en fonction des spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n’en soient pas pénalisés.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1^er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice considéré.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).