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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 36 24 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
«
L. 212-2 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
».
Objet
Amendement rédactionnel.