En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018).

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne répond pas au défi du mal logement dans notre pays. Alors que près de 4 millions de personnes souffrent directement du mal logement et que 2 millions de nos concitoyens sont dans l’attente d’un logement social, le présent projet de loi met à mal le modèle du logement social dans notre pays et menace les droits des locataires.

Ainsi, en fixant en objectif prioritaire la vente du parc social, ce projet de loi promet une explosion du mal-logement et ouvre la voie aux copropriétés dégradées de demain. En permettant la vente par lots, il organise méthodiquement, le passage d’un parc public réglementé à un parc privé soumis à l’exigence de rentabilité, à la spéculation.

Il permet de confier au privé un patrimoine construit à l’aide de subvention publique que ce soient par les subventions des collectivités, les aides à la pierre ou encore par les APL. Il s’agit rien de moins que d’une privatisation du patrimoine de la nation qui se conjugue avec un désengagement de l’Etat du logement comme en témoigne la quasi disparition des aides à la pierre et la baisse des APL prise en charge directement par les bailleurs sociaux.

Par le bail mobilité, ce projet de loi précarise encore un peu plus les locataires dans leurs relations avec le bailleur. Il en est ainsi également par le renvoi à une simple expérimentation de l’encadrement des loyers. Pourtant, la charge du logement pèse toujours plus lourd dans le budget des ménages alors que le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’augmente pas.

Le droit de l’urbanisme continue d’être déréglementé au plus grand profit des lobbies du bâtiment. En s’exonérant du respect de la loi MOP, du concours d’architecture pour la construction, en levant les obligations d’accessibilité, tout est fait pour construire plus vite et plus mal, voire même plus cher, sans jamais poser les enjeux en terme de développement durable et de transition énergétique, de droits d’accès pour nos concitoyens.

La loi « littoral » est bafouée pour permettre la construction sans entrave au bord du rivage sous prétexte de combler les dents creuses.

Le rôle des maires, pourtant fondamental en matière d’urbanisme, est systématiquement contourné au profit des intercommunalités, voire même pour faire l’objet d’une recentralisation au niveau de l’Etat de l’ensemble des prérogatives d’aménagement. Les offices HLM sont obligés de se regrouper au sein de mastodontes qui seront en incapacité de répondre à l’exigence de proximité.

Enfin, l’examen en commission a permis l’insertion d’une nouvelle attaque contre la loi SRU dont le respect est plus que jamais d’actualité alors que l’on sait qu’il manque près de deux millions de logement pour répondre à la demande.

L’exigence de solidarité et de respect des droits pour nos concitoyens, est plus que jamais d’actualité. Pourtant, rien dans ce projet de loi, ne fait écho au rapport remis sur la situation dans les quartiers populaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux de droit au logement au XXIème siècle. Ils proposent donc de le rejeter par cette question préalable.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé :

« Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1^er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

« À cette fin, elles sont conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de garantir la qualité de l’acte de construire, conformément à l’intitulé du titre Ier du projet de loi.

Il est ainsi proposé de renvoyer aux principes qui figurent à l’article 1^er de la loi sur l’architecture de 1977 afin de les inscrire dans les principes généraux du code de l’urbanisme et de préciser les objectifs que doit poursuivre tout acte de construire : assurer la qualité et la pérennité de l’ouvrage bâti, stimuler l’innovation architecturale et maîtriser les coûts.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

de droit si elles en font la demande

par les mots :

obligatoire si leur territoire est concerné

Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte d’une évolution positive en commission, souhaitent tout de même affirmer la nécessité que les communes concernées soient signataires du projet partenarial d’aménagement. Il doit ainsi être rendu impossible toute signature de plan partenarial d’aménagement si une commune ne le souhaite pas.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou tout acteur privé

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des personnes privées puissent être associées au contrat partenarial d’aménagement. Ils estiment que les signataires au contrat doivent être exclusivement des personnes publiques ou pour le moins des personnes en charge d’une mission d’intérêt général.

I. - Alinéa 14

Après les mots :

des opérations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.

II. - Alinéa 20, deuxième phrase

Remplacer le mot :

susmentionné

par les mots :

mentionné au même article L. 312-3

III. - Alinéa 29, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation.

Amendement rédactionnel et de précision juridique.

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

avis conforme

par les mots :

la consultation

II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l’article L. 312-1. Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire.

III. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence

IV. – Alinéa 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 19 et 20 de l'article 1er précisent les modalités d’intervention de la délibération qualifiant une opération d’aménagement de Grande opération d’urbanisme (GOU). Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition d’avis conforme des communes et la possibilité d’assortir cet avis de prescriptions dont le respect conditionnerait l’avis favorable de la commune, au profit d’une consultation.

En effet, le texte initial du gouvernement a pour objectif de favoriser le consensus entre les acteurs de l’opération d’aménagement, démarche confortée par un amendement du Gouvernement adopté en séance publique de l'AN prévoyant que les communes pourront signer un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) aux côtés d'un EPCI dont elles sont membres. En étant ainsi signataires de plein droit du PPA, les communes participeront dès le début aux réflexions qui peuvent déboucher sur la qualification de GOU.

L’alinéa 23 précise qu'à l’intérieur d’un périmètre de GOU, l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président de l’EPCI ou de l’EPT, à l’initiative de la GOU.

Le présent amendement vise à supprimer la condition d’un avis conforme des communes concernées par ce transfert de compétence. Le transfert des autorisations d'urbanisme est en effet un outil essentiel mis à la disposition des intercommunalités pour mener à bien des projets d'urbanisme complexes et de grande ampleur. Il est limité dans le temps par la durée de la Grande Opération d'Urbanisme et dans l'espace par son périmètre. Enfin, l’ajout des communes en tant que signataires de plein droit du PPA et donc parties prenantes à la conception du projet, constitue une amélioration du dispositif permettant de donner un caractère plus consensuel à la qualification de GOU et aux effets qu’elle produit.

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

avis conforme

par les mots :

la consultation

II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l’article L. 312-1. Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire.

III. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence

IV. – Alinéa 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). D’après l’avis du conseil d’État sur le projet de loi cette disposition ne méconnaît pas le principe de libre administration des communes dans la mesure où elle répond à l’objectif d’intérêt général d’assurer l’aménagement cohérent d’une zone précisément délimitée et où, en cas d’avis défavorable d’une des communes comprises dans ce périmètre, la qualification de grandes opérations d’urbanisme (GOU) est décidée par le préfet, ce qui confère à l’État le soin d’apprécier l’existence de cette nécessité.

I. – Alinéa 19

Supprimer le mot :

conforme

II. – Alinéa 20, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.

L’article 1^er du projet de loi prévoit deux nouveaux outils d’urbanisme : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU).

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des communes situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme sans pour autant donner à chacune d’elle un pouvoir de blocage, en prévoyant que, lorsque l’une d’entre elles s’oppose à la qualification d’une GOU sur son territoire, il ne puisse être passé outre ce refus qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres de l'établissement public ou, pour la métropole de Lyon, des communes situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, qui sont concernées par l’intérêt communautaire de l’opération.

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme conformément à l’article L. 422-3-1.

II. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi initial prévoyait le transfert automatique de la compétence pour délivrer le permis à la collectivité ou établissement pilote de la GOU sans avis du maire.

La commission des affaires économiques a maintenu ce transfert de la compétence permis de construire tout en intégrant une possibilité pour le maire de s’opposer à ce transfert.

C’est donc une exception à la compétence du maire en matière de délivrance du permis qui est créée par ce texte.

Il n’est pas souhaitable de mettre en place un transfert automatique de la compétence du maire y compris avec un droit d’opposition.

Il est préférable d‘en rester à la possibilité d’une délégation de la compétence, mais qui reste à la maire du maire.

C’est d’ailleurs ce qui est prévu pour les intercommunalités : lorsqu'une commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue à l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l’EPCI.

Cet amendement propose donc d’inverser la logique retenue en commission :  le maire reste compétent pour délivrer le permis de construire tout en gardant la faculté de déléguer sa compétence à la collectivité territoriale ou à l’établissement public à l’initiative de la GOU.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés

Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et de l’EPCI, inscrit dans un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA).

La grande opération urbaine est nécessairement précédée de la conclusion d’un contrat de projet partenarial. Ce contrat, signé avec l’État, aura déjà qualifié l’opération d’aménagement de grande opération urbaine et en aura précisé les dimensions et les caractéristiques.

La GOU est un outil à l'initiative des collectivités; solliciter de nouveau l'accord du représentant de l’État paraît, à ce stade, superfétatoire.

Cet amendement propose de supprimer l'accord des représentant de l’État dans les départements concernés.

Alinéa 19

Après les mots :

l’opération

insérer les mots :

et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis la mise en place de projets urbains plus économes en espaces agricoles et naturels via un dialogue renforcé entre les différents acteurs de l’aménagement.

A l’heure où il est vital de rendre nos territoires résilients, appliquer en amont des projets une logique d’aménagement fondée sur le principe d’évitement et de réduction est seul garant de la pérennisation du capital et des aménités générés par les espaces agricoles et naturels.

Or, la CDPENAF, via un avis conforme, est l’outil privilégié d’une artificialisation compatible avec les enjeux socio-environnementaux et économiques d’aujourd’hui et de demain.

Alinéa 19

Après les mots :

l’opération

insérer les mots :

et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis la mise en place de projets urbains plus économes en espaces agricoles et naturels via un dialogue renforcé entre les différents acteurs de l’aménagement.

A l’heure où il est vital de rendre nos territoires résilients, appliquer en amont des projets une logique d’aménagement fondée sur le principe d’évitement et de réduction est seul garant de la pérennisation du capital et des aménités générés par les espaces agricoles et naturels.

Or, la CDPENAF, via un avis conforme, est l’outil privilégié d’une artificialisation compatible avec les enjeux socio-environnementaux et économiques d’aujourd’hui et de demain.

Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 312-8. – Lorsqu’une grande opération d’urbanisme requiert la construction ou l’adaptation d’un équipement public relevant de la compétence d’une commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité à l’initiative de l’opération peut construire et gérer cet équipement pendant la durée de la grande opération d’urbanisme en lieu et place de la commune dès lors que celle-ci s’y refuse, après accord du représentant de l’État dans le département.

« L’équipement est remis à la commune sous réserve de son accord. La remise intervient dans ce cas soit à la livraison soit au terme de la grande opération d’urbanisme.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le dispositif du projet de loi initial en matière de réalisation des équipements publics, qui sont des éléments structurants dans une grande opération d'urbanisme. Le texte du Gouvernement favorise l'approche partenariale, le préfet n'intervenant qu'au cas où aucune solution négociée n’a pu aboutir.

Suite à un amendement du Gouvernement en séance publique de l'Assemblée Nationale, les communes sont désormais signataires de droit du PPA et seront donc associées dès le début à la définition des opérations d'aménagement susceptibles de faire l'objet d'une qualification de GOU et dès lors, sur la nature des équipements publics à prévoir.

Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération peut construire et gérer cet équipement pendant la durée de la grande opération d'urbanisme en lieu et place de la commune dès lors que celle-ci s'y refuse, après accord du représentant de l'État dans le département.

« L'équipement est remis à la commune lorsqu'il est livré ou, au plus tard, au terme de la grande opération d'urbanisme.

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité le préfet de passer outre le refus de la commune pour la construction ou l'adaptation d'un équipement public lorsque celui-ci est nécessaire à la grande opération d'urbanisme (GOU). Il s'agit de préserver la cohérence de l'opération.

Alinéa 30

Après le mot :

commune

insérer les mots :

du périmètre de la grande opération d'urbanisme

et remplacer les mots :

d'une

par les mots :

de la

Amendement rédactionnel.

Alinéas 34 à 36

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles rétablies par la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;

2° Le d du 2° de l’article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :

« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332-11-1 ; »

3° La première phrase de l’article L. 332-28 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « et celles résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;

b) Après les mots: « pour 2010 », sont insérés les mots : « , et au 3° de l’article L. 332-6 » ;

 Cet amendement vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, les mots : « dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont supprimés.

Cet amendement vise à reconnaître la pluridisciplinarité réelle des intervenants dans le champ de l’urbanisme et de l’aménagement au bénéfice des maîtres d’ouvrage, de la qualité et de la diversité de leurs opérations.

Les opérations d’aménagement et de lotissements nécessitent des compétences pluridisciplinaires.

Selon les sites et la nature des projets, certaines compétences peuvent être prépondérantes, telles que la composition et l’ordonnancement général de l’opération, la biodiversité et l’aspect environnemental, ou paysager, architectural, et dans certains cas, la complexité technique des sols et autres réseaux peut donner lieu à une approche particulière en matière de génie civil.

De nombreuses disciplines préparent à ces métiers, comme les urbanistes, les architectes, les paysagistes, les écologues, les ingénieurs et techniciens en génie civil, les géomètres.

Certains de ces métiers sont protégés, mais de manière diverse (par titre ou par décrets, par certificat de qualification professionnelle, selon les écoles, les formations universitaires suivies, etc.) et d’autres non, sans pour autant que la capacité des intervenants ne puisse être remise en cause.

Ils disposent tous en termes de maîtrise d’œuvre des assurances nécessaires en cas de faute avérée. Il n’y a donc ni problème de compétence, ni de disposition administrative particulière pour qu’ils puissent intervenir en toute sécurité pour un ordonnateur public ou privé.

Le maître d’ouvrage doit pouvoir prioriser les compétences, qui en fonction de son opération, doivent être privilégiées. Il paraît nécessaire de lui laisser le choix de l’organisation de sa commande dans le respect d’une juste mise en concurrence.

S’il appartient au législateur de définir une démarche cohérente et son contenu, il ne lui revient pas d’en définir un cadre si étroit de réalisation, ni surtout de réserver des opérations à des corps de métiers et à en exclure d’autres dès lors qu’ils disposent tous des compétences et dispositions administratives suffisantes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, le mot : « dont, » et les mots : « , celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont supprimés.

En effet l'article L 441-4 du code de l'urbanisme précise que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation, a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. C'est pourquoi, tous les professionnels compétents pour établir un projet architectural, paysager et environnemental tels que les architectes au sens de l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les paysagistes-concepteurs au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les géomètres-experts au sens de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, doivent pouvoir accompagner le porteur d'une demande de permis d'aménager pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ou celles d’un urbaniste titulaire d’un diplôme délivré par un établissement universitaire ou ayant suivi une formation agréée dans des conditions fixées par décret, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception urbaine ».

Pour permettre au présent projet de loi de poursuivre l’objectif d’amélioration et de simplification de la production de logements tout en garantissant une meilleure qualité des cadres de vie, le présent amendement offre la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, à celles d’un paysagiste-concepteur, à celles d’un géomètre-expert ou à celle d’un urbaniste.

En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ajouter un article 1er bis audit projet de loi. Ce nouvel article venait modifier l’article L.441-4 du code de l’urbanisme. Dans sa nouvelle rédaction, il permettait au demandeur d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager définie par décret et supérieure à 2500 m², de faire appel aux compétences d’un architecte ou à celles d’un paysagiste-concepteur.

Cet article confirmait que l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalables aux projets de lotissements nécessite un travail d’équipes pluridisciplinaires, mettant en œuvre des compétences complémentaires. Il reconnaissait ainsi que la qualité d’un lotissement ne dépend pas exclusivement de sa composante architecturale.

Toutefois ce nouvel article a été supprimé lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques au motif que la mention particulière des paysagistes-concepteurs ne se justifierait pas, de multiples professions pouvant contribuer, aux côtés des architectes, à l’élaboration de ce document pluridisciplinaire.

L’objet du présent amendement vise à réintroduire et à compléter l’article 1er bis pour tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de l’exigence de pluridisciplinarité dans l’élaboration du PAPE et à la consacrer en permettant au demandeur d’un permis d’aménager de faire appel aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou à celles d’un géomètre-expert ou encore à celles d’un urbaniste.

Si, les paysagistes-concepteurs offrent les compétences requises à l’élaboration du PAPE, les géomètres-experts sont aussi de véritables concepteurs de permis d’aménager. Ils ont pris l’habitude de constituer, au sein de leur cabinet, des équipes pluridisciplinaires pour s’assurer des compétences en matière d’insertion urbaine, architecturale, paysagère et environnementale afin de concevoir des projets qualitatifs.

Par ailleurs, la profession est la première et la seule à s’être dotée d’un Agenda 21 dès 2010, les géomètres-experts se forment régulièrement aux enjeux écologiques et sont largement sensibilisés aux défis du développement durable. Les géomètres-experts maîtrisent la réglementation issue du droit de l’environnement. Acteurs expérimentés et reconnus par les donneurs d’ordres, ils conçoivent ainsi des projets urbains durables qui répondent aux spécificités et à la diversité des territoires.

Il est donc utile et nécessaire d’offrir aux porteurs de projets la possibilité de s’adjoindre les compétences les plus appropriées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Le présent amendement a pour objet de permettre au demandeur d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager définie par décret et supérieure à 2500 m², de faire appel non seulement aux compétences d’un architecte ou d’un paysagiste-concepteur, mais aussi à celles d'un géomètre-expert.

En effet, pour obtenir un permis d'aménager , préalable à tout projet de lotissement, l'article L.441-4 du code de l'urbanisme conditionne l'instruction de la demande à l'obligation de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. C'est pourquoi , pour réunir des compétences pluridisciplinaires, le demandeur doit pourvoir faire appel  aux géomètres-experts et les associer à la conception de projets de qualité en réponse aux enjeux environnementaux et de développement durable.      

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Pour permettre au présent projet de loi de poursuivre l’objectif d’amélioration et de simplification de la production de logements tout en garantissant une meilleure qualité des cadres de vie, cet amendement offre la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.

En effet, lors de la première lecture du projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ajouter un article 1er bis. Ce nouvel article venait modifier l’article L.441-4 du code de l’urbanisme. Dans sa nouvelle rédaction, il permettait au demandeur d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager définie par décret et supérieure à 2500 m², de faire appel aux compétences d’un architecte ou à celles d’un paysagiste-concepteur.

Cet article confirmait que l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalable aux projets de lotissements nécessite un travail d’équipes pluridisciplinaires, mettant en œuvre des compétences complémentaires. Il reconnaissait ainsi que la qualité d’un lotissement ne dépend pas exclusivement de sa composante architecturale.

Ce nouvel article a toutefois été supprimé lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques au motif que la mention particulière des paysagistes-concepteurs ne se justifierait pas, de multiples professions pouvant contribuer, aux côtés des architectes, à l’élaboration de ce document pluridisciplinaire.

L’objet du présent amendement vise à réintroduire et à compléter l’article 1er bis pour tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de l’exigence de pluridisciplinarité dans l’élaboration du PAPE et à la consacrer en permettant au demandeur d’un permis d’aménager de faire appel aux compétences d’un architecte, à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.

Si, les paysagistes-concepteurs offrent les compétences requises à l’élaboration du PAPE, les géomètres-experts sont aussi de véritables concepteurs de permis d’aménager. Ils ont pris l’habitude de constituer, au sein de leur cabinet, des équipes pluridisciplinaires pour s’assurer des compétences en matière d’insertion urbaine, architecturale, paysagère et environnementale afin de concevoir des projets qualitatifs.

Par ailleurs, la profession est la première et la seule à s’être dotée d’un Agenda 21 dès 2010, les géomètres-experts se forment régulièrement aux enjeux écologiques et sont largement sensibilisés aux défis du développement durable. Les géomètres-experts maîtrisent la réglementation issue du droit de l’environnement. Acteurs expérimentés et reconnus par les donneurs d’ordres, ils conçoivent ainsi des projets urbains durables qui répondent aux spécificités et à la diversité des territoires.

Il est donc utile et nécessaire d’offrir aux porteurs de projets la possibilité de s’adjoindre les compétences les plus appropriées aux caractéristiques des lotissements qu’ils réalisent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Pour permettre au présent projet de loi de poursuivre l’objectif d’amélioration et de simplification de la production de logements tout en garantissant une meilleure qualité des cadres de vie, le présent amendement offre la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.
En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ajouter un article 1er bis audit projet de loi. Ce nouvel article venait modifier l’article L.441-4 du code de l’urbanisme. Dans sa nouvelle rédaction, il permettait au demandeur d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager définie par décret et supérieure à 2500 m², de faire appel aux compétences d’un architecte ou à celles d’un paysagiste-concepteur.
Cet article confirmait que l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalables aux projets de lotissements nécessite un travail d’équipes pluridisciplinaires, mettant en œuvre des compétences complémentaires. Il reconnaissait ainsi que la qualité d’un lotissement ne dépend pas exclusivement de sa composante architecturale.
Toutefois ce nouvel article a été supprimé lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques au motif que la mention particulière des paysagistes-concepteurs ne se justifierait pas, de multiples professions pouvant contribuer, aux côtés des architectes, à l’élaboration de ce document pluridisciplinaire.
L’objet du présent amendement vise à réintroduire et à compléter l’article 1er bis pour tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de l’exigence de pluridisciplinarité dans l’élaboration du PAPE et à la consacrer en permettant au demandeur d’un permis d’aménager de faire appel aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.
Si, les paysagistes-concepteurs offrent les compétences requises à l’élaboration du PAPE, les géomètres-experts sont aussi de véritables concepteurs de permis d’aménager. Ils ont pris l’habitude de constituer, au sein de leur cabinet, des équipes pluridisciplinaires pour s’assurer des compétences en matière d’insertion urbaine, architecturale, paysagère et environnementale afin de concevoir des projets qualitatifs.
Par ailleurs, la profession est la première et la seule à s’être dotée d’un Agenda 21 dès 2010, les géomètres-experts se forment régulièrement aux enjeux écologiques et sont largement sensibilisés aux défis du développement durable. Les géomètres-experts maîtrisent la réglementation issue du droit de l’environnement. Acteurs expérimentés et reconnus par les donneurs d’ordres, ils conçoivent ainsi des projets urbains durables qui répondent aux spécificités et à la diversité des territoires.
Il est donc utile et nécessaire d’offrir aux porteurs de projets la possibilité de s’adjoindre les compétences les plus appropriées aux caractéristiques des lotissements qu’ils réalisent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1^er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».

Pour permettre au présent projet de loi de poursuivre l’objectif d’amélioration et de simplification de la production de logements tout en garantissant une meilleure qualité des cadres de vie, le présent amendement offre la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.

En effet, lors de la première lecture du projet de loi ELAN, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ajouter un article 1er bis audit projet de loi. Dans sa nouvelle rédaction, il permettait au demandeur d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager définie par décret et supérieure à 2500 m², de faire appel aux compétences d’un architecte ou à celles d’un paysagisteconcepteur.

Cet article confirmait que l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalables aux projets de lotissements nécessite un travail d’équipes pluridisciplinaires, mettant en œuvre des compétences complémentaires. Il reconnaissait ainsi que la qualité d’un lotissement ne dépend pas exclusivement de sa composante architecturale.

Toutefois ce nouvel article a été supprimé lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques au motif que la mention particulière des paysagistes-concepteurs ne se justifierait pas, de multiples professions pouvant contribuer, aux côtés des architectes, à l’élaboration de ce document pluridisciplinaire.

L’objet du présent amendement vise à réintroduire et à compléter l’article 1er bis pour tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de l’exigence de pluridisciplinarité dans l’élaboration du PAPE et à la consacrer en permettant au demandeur d’un permis d’aménager de faire appel aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.

Si, les paysagistes-concepteurs offrent les compétences requises à l’élaboration du PAPE, les géomètres-experts sont aussi de véritables concepteurs de permis d’aménager. Ils ont pris l’habitude de constituer, au sein de leur cabinet, des équipes pluridisciplinaires pour s’assurer des compétences en matière d’insertion urbaine, architecturale, paysagère et environnementale afin de concevoir des projets qualitatifs.

Par ailleurs, la profession est la première et la seule à s’être dotée d’un Agenda 21 dès 2010, les géomètres-experts se forment régulièrement aux enjeux écologiques et sont largement sensibilisés aux défis du développement durable. Les géomètres-experts maîtrisent la réglementation issue du droit de l’environnement. Acteurs expérimentés et reconnus par les donneurs d’ordres, ils conçoivent ainsi des projets urbains durables qui répondent aux spécificités et à la diversité des territoires.

Il est donc utile et nécessaire d’offrir aux porteurs de projets la possibilité de s’adjoindre les compétences les plus appropriées aux caractéristiques des lotissements qu’ils réalisent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Amendement de repli

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^erbisdu projet de loi dans sa rédaction sortie de l’Assemblée nationale afin de permettre aux paysagistes concepteurs d'être mandatés, au même titre que les architectes, en vue de l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) présenté lors de la demande de permis d’aménager dans le cadre d'opérations de lotissement.

Le PAPE est un projet d'ensemble qui prévoit l'organisation spatiale d'un lotissement (son assiette) en proposant une division foncière : il identifie en particulier les espaces collectifs et les voiries, à l'aide de plans masse, de photographies et d'éléments de topographie.En tant que professionnels concourant à l'aménagement du cadre de vie, tant les architectes que les paysagistes concepteurs possèdent les compétences requises pourélaborer un PAPE. Il est dès lors souhaitable, dans le but  de soutenir la qualité urbaine des lotissements, de permettre aux porteurs de projet de recourir, au choix, à l'un de ces deux professionnels pour conduire l'établissement du PAPE.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’une importance telle qu’elle nécessite

par les mots :

particuliers d’utilité publique qui nécessitent

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’encadrer le recours aux opérations d’intérêt national en les soumettant au respect d’enjeux d’utilité publique.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

périmètre de l’opération

insérer les mots :

, le département et la région

Cet article du projet de loi est dans la section 3 consacrée aux opérations d’intérêt national.

Une opération peut être qualifiée d’opération d’intérêt national lorsque celle-ci couvre un aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers.

Les communes, les EPCI concernés sont consultés.

Face aux compétences exercées par les départements et les régions (gestion des espaces naturels sensibles, protection des espaces agricoles et naturels périurbains, politiques de solidarités, pour les premières et programmation, planification et d’encadrement de l’action des collectivités, définition des orientations en matière de développement économique et dans le domaine de l’aménagement du territoire par exemple pour les secondes), il serait important que les départements et les régions soient consultés sur les projets d’opération d’intérêt national, à l’instar des communes et de leurs groupements.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement jugent pertinent de soumettre à l’autorisation conforme de la commission départementale de préservation des terres naturels, agricoles et forestiers, l’autorisation de construire en dehors des parties déjà urbanisées de la commune dans le cadre d’une opération d’intérêt national.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis la mise en place de projets urbains plus économes en espaces agricoles et naturels via un dialogue renforcé entre les différents acteurs de l’aménagement.

A l’heure où il est vital de rendre nos territoires résilients, appliquer en amont des projets une logique d’aménagement fondée sur le principe d’évitement et de réduction est seul garant de la pérennisation du capital et des aménités générés par les espaces agricoles et naturels.

Or, la CDPENAF, via un avis conforme, est l’outil privilégié d’une artificialisation compatible avec les enjeux socio-environnementaux et économiques d’aujourd’hui et de demain.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis la mise en place de projets urbains plus économes en espaces agricoles et naturels via un dialogue renforcé entre les différents acteurs de l’aménagement.

A l’heure où il est vital de rendre nos territoires résilients, appliquer en amont des projets une logique d’aménagement fondée sur le principe d’évitement et de réduction est seul garant de la pérennisation du capital et des aménités générés par les espaces agricoles et naturels.

Or, la CDPENAF, via un avis conforme, est l’outil privilégié d’une artificialisation compatible avec les enjeux socio-environnementaux et économiques d’aujourd’hui et de demain.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

L'artificialisation du territoire se poursuit à une vitesse dommageable pour le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien d'activités agricoles.

Au regard de ce phénomène, et dans l'esprit du "Plan biodiversité" du gouvernement, qui vise à limiter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec un objectif "zéro artificialisation nette" les auteurs de cet amendement estiment qu'une simple consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pas suffisante.

Cet amendement propose ainsi que l'autorisation des constructions et installations réalisées en dehors des parties urbanisées de la commune, dans le cadre d'une opération d'intérêt national soient délivrée après avis conforme de la CDPNAF.

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation à l’article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées d’une commune d’une collectivité régies par l’article 73 de la Constitution. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l’autorisation est délivrée après accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pour mission: de gérer le patrimoine foncier agricole en lui redonnant sa valeur d’outil de travail ; de permettre le développement et les mutations de l’agriculture ainsi que l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’éviter le mitage des espaces agricoles, naturels et forestiers et de préserver les paysages ; de préserver la biodiversité, de lutter contre l’érosion des sols et de protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Ces missions sont fondamentales pour la préservation des richesses naturelles des territoires d'outre-mer. Aussi, pour les grands projets d'envergure, il est plus prudent de renforcer dans les régions d'outre-mer, le caractère obligatoire de l'accord de la CDPENAF afin de préserver des écosystèmes ultramarins déjà fortement fragilisés.

I. - Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer le mot :

susmentionnés

par les mots :

mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II

II. - Alinéa 35, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

Amendement de précision juridique.

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme. »

Amendement de coordination avec l’amendement déposé sur l’alinéa 23 de l’article 1.

Le texte adopté en commission des affaires économiques prévoit un transfert de la compétence pour délivrer le permis de construire à la collectivité territoriale ou l’établissement public pilote de la GOU sauf opposition du maire.

C’est donc une exception à la compétence du maire en matière de délivrance du permis qui est créée par ce texte.

Il n’est pas souhaitable de mettre en place un transfert automatique de la compétence du maire y compris avec un droit d’opposition.

Il est préférable d‘en rester à la possibilité d’une délégation de la compétence, mais qui reste à la maire du maire.

C’est d’ailleurs ce qui est prévu pour les intercommunalités : lorsqu'une commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue à l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l’EPCI.

Cet amendement propose donc d’inverser la logique retenue en commission :  le maire reste compétent pour délivrer le permis de construire tout en gardant la faculté de déléguer sa compétence à la collectivité territoriale ou à l’établissement public à l’initiative de la GOU.

Alinéa 48

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l’article L. 312-5

Le présent amendement est une mesure de cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui modifie l’alinéa 23 de l’article 1^er du projet de loi en ce qui concerne le transfert de compétence en matière d’application du droit des sols, et qui supprime la condition d’un avis conforme des communes concernées par ce transfert de compétence.

En effet, le transfert des autorisations d'urbanisme est un outil essentiel mis à la disposition des intercommunalités pour mener à bien des projets d'urbanisme complexes et de grande ampleur. Il est limité dans le temps par la durée de la Grande Opération d'Urbanisme et dans l'espace par son périmètre. Enfin, l’ajout des communes en tant que signataires de plein droit du PPA et donc parties prenantes à la conception du projet, constitue une amélioration du dispositif permettant de donner un caractère plus consensuel à la qualification de GOU et aux effets qu’elle produit.

Alinéa 48

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5

Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit commun.Il s’agit de ne pas conditionner à l’avis conforme des communes le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’EPCI.

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la loi MOP.

Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de supprimer la dérogation au respect de la loi MOP contenu dans cet article, dérogation qui va dans le sens d’une technocratisation à outrance de l’aménagement et de la construction.

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose la suppression des alinéas 49 et 50 du présent article qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode.

 La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre. La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement permet de revenir sur les dérogations à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite "MOP"), dans le cadre de la conception et la réalisation d’ouvrages d’infrastructure dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) ou de grande opération d’urbanisme (GOU).

Les ouvrages d’infrastructures impactent les territoires et les paysages, ils doivent donc, au même titre que les bâtiments, faire l’objet d’une conception et d’une réalisation issuent d’une multi-expertise indépendante, afin de répondre à des exigences de qualité, qu’assurent la loi dite "MOP".

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du I

par les mots :

au cinquième alinéa du I bis

Amendement de coordination juridique.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation.

Le Gouvernement a introduit une extension du permis d’innover aux projets réalisés au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et au sein des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Jusqu’à présent, l’expérimentation prévue par la loi LCAP (liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) ne concernait que les OIN.

A l’instar de ce qui est prévu dans le I de l’article 88 de la loi LCAP, cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation et les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

Supprimer cet article.

Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires.

Les auteurs de l’amendement sont donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une procédure de participation du public dérogatoire au droit commun, sans mise à disposition du public d’un dossier au format papier en préfecture et dans la mairie concernée.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

«  1° Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme suivantes :

« a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ;

« b) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;

« c) L’élaboration et la révision de la carte communale soumise à évaluation environnementale ; ».

Les procédures d’élaboration et de révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme sont soumises à la concertation obligatoire prévue par l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. A ce titre et en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, elles ne relèvent pas du dispositif de concertation préalable du code de l’environnement reposant notamment sur l’exercice du droit d’initiative

En revanche, les procédures de mise en compatibilité du SCOT et du PLU ainsi que l’élaboration et la révision des cartes communales entrent dans le champ de la concertation préalable du code de l’environnement dès lors qu’elles sont soumises à évaluation environnementale.

Ce double régime est peu lisible pour les collectivités territoriales et source d’insécurité juridique. Il est donc proposé, pour ce qui concerne le régime de concertation préalable, de rapatrier ces procédures dans le seul code de l’urbanisme en les soumettant à la concertation obligatoire prévue à l’article L.103-2.

Outre la simplification du régime de participation du public applicable aux documents d’urbanisme, cet amendement aura pour effet de garantir l’organisation d’une concertation préalable de façon systématique en cas d’incidences environnementales.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 103-5 du code l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’en application du 2° de l’article L. 103-2, la concertation a porté sur les constructions et sur les équipements publics à édifier dans la zone et entrant dans le champ d’application des dispositions prévues au 2° de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, celles-ci ne leur sont pas applicables. »

L’ensemble des projets relevant de l’article L103-2 du code de l’urbanisme font l’objet d’une concertation du public préalable, que ceux-ci relèvent ou non du champ d’application de l’évaluation environnementale. C’est le cas des projets réalisés dans le cadre d’une ZAC, qui sont corrélativement exemptés de la concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement.

Pour autant, les projets qui constituent des composantes de la ZAC pourraient sembler soumis individuellement à une concertation préalable au titre de l’article L121-15-1 du code de l’environnement, s’ils en remplissent les conditions : une telle concertation partielle ne se justifie pas si ces projets composant la zone d’aménagement concertée étaient déjà prévus et suffisamment détaillés lors de la concertation de la zone.

Afin de conforter la notion de projet d’ensemble et de rendre les dispositifs de participation du public plus efficients pour les citoyens et les collectivités porteuses de ces projets, la mesure incite à prévoir les projets composantes d'une ZAC en amont pour placer les concertations préalables de ces projets composantes sous le « chapeau » de la participation du public prévue pour le projet d’ensemble mené sous forme de ZAC.

Si des projets composant la ZAC ne sont pas prévus lors de la concertation de la ZAC et sont placés dans le champ de la concertation prévue à l'article L.121-15-1 du code de l'environnement, ils restent soumis à ces dispositions.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

L’article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP.

Pourtant, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires.

Les auteurs de cet amendement, comme le conseil national de l’ordre des architectes estiment donc que la réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) qui impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La dérogation à la loi MOP pour des opérations aussi importantes que sont la construction de bâtiment publics dans le cadre d'une opération d'aménagement n'est pas souhaitable. 

En effet, ces opérations sont généralement des opérations d'envergure avec des enjeux importants pour les collectivités et nécessitent donc être soumises au respect de certaines règles.  

Afin d'apporter un compromis entre le projet de loi et la loi MOP, une mission "adaptée" pourrait être créée afin d'apporter plus de souplesse dans les opérations d'aménagement en gardant un minimum de règles. 

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi « MOP » mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement.

La mise en place de cette dérogation soulève en effet des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d'aménagement, à la différence du mandat d'aménagement, entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la collectivité au concessionnaire retenu. Lorsque celui-ci est un aménageur privé, les dispositions de la loi MOP ne lui sont de toute façon pas applicables. En revanche, rien ne paraît justifier d'exclure un aménageur public intervenant dans le cadre d'un contrat de concession des dispositions de la loi MOP, qui lui sont applicables en tant que maître d'ouvrage public.

En effet, la dérogation s’appliquerait, sur l’ensemble du territoire, en l’absence de circonstances ou de zones déterminées, à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pourraient ainsi être concernés, avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions et la gestion des deniers publics.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Par ces alinéas, le projet de loi prévoit la mise en place d’une dérogation à la loi « MOP » ; ceci soulève des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d’aménagement entraîne le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au concessionnaire retenu. Lorsque celui-ci est un aménageur privé, les dispositions de la loi MOP ne lui sont pas applicables. En revanche, rien ne paraît justifié d’exclure des dispositions de la loi MOP un aménageur public intervenant dans le cadre d’un contrat de concession.

En effet, la dérogation s’appliquerait, sur l’ensemble du territoire, en l’absence de circonstances ou de zones déterminées, à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pourraient ainsi être concernés, avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions.

Cet amendement vise à supprimer cette dérogation mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de type école, gymnase... sans être soumis à la loi MOP.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.

La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre.

La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.

Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Il est proposé dans cet amendement de supprimer les alinéas 29 et 30 car les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui ouvre un champ de dérive possible dans l’usage des fonds publics.

La suppression de cette dérogation permettrait de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire loi Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP).

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La loi MOP[i] (Maîtrise d’Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d'exécution pour réaliser leur offre technique et de prix.

La loi MOP rationnalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises.

L’étude fine des besoins et de qualité en amont, contribue à bien prévoir les travaux nécessaires et à limiter les avenants en cours d’exécution des travaux.

Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises.

Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d'étude en amont, donc d'engager des frais alors qu'elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.

C'est un réel levier pour l'accès direct des TPE aux marchés publics et cela permet à la concurrence de s’exercer dans des conditions saines et aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d’exécution.

Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.

La dérogation envisagée dans le présent article semble disproportionnée car elle s’appliquerait à l’ensemble des concessionnaires d’une opération d’aménagement quelle que soit leur nature, privée ou publique.

De plus, cette dérogation s’appliquerait sur l’ensemble du territoire pour tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement.

Ainsi, beaucoup de bâtiments publics (écoles, gymnases, crèches….) pourraient être concernés. Ce sont des opérations sur lesquelles interviennent directement les TPE du bâtiment, qui s’en trouveraient pénalisées.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d'exécution pour réaliser leur offre technique et de prix. Elle rationalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises. En ce sens, elle est un réel levier pour l'accès direct des TPE aux marchés publics. Cet amendement vise ainsi à maintenir ces dispositions en l'état. 

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires.

La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite "MOP") qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux.

L’article 5 tel que rédigé créé un cas de dérogation à la loi MOP permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par cette loi.

Les auteurs de cet amendement propose la suppression de cette dérogation afin de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire "MOP".

Alinéas 29 et 30

Rédiger ainsi ces alinéas : 

III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1^er de la présente loi. »

La loi MOP a permis, depuis son entrée en vigueur en 1985, de donner un cadre clair et efficace à la conduite des projets d’aménagement. Sa remise en cause pour la construction de bâtiments publics aurait des conséquences graves en termes de juste utilisation des fonds publics, notamment en allant à l’encontre de l’objectif de qualité et d’intérêt général.

S’il convient de revenir sur cette disposition dérogatoire, l’idée d’assouplir la loi MOP dans certains cas précis parait légitime et à même de pouvoir permettre des économies, financières comme temporelles. C’est donc une « mission adaptée », mise en œuvre allégée de la loi, qui est proposée ici. Celle-ci garantirait toujours la bonne implication de tous les acteurs d’un projet de construction ou d’aménagement, tout en ouvrant la possibilité de s’affranchir de certaines lourdeurs.

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

Il n'est ni réaliste, ni efficace de systématiser au stade de la décision un cadrage fin sur le champ ou le degré de précision de l'évaluation environnementale. En effet, le porteur de projet, plan ou programme n'est pas toujours intéressé par ces éléments. De plus, en l'absence de demande précise de sa part, l'autorité environnementale ne peut pas produire les éléments de cadrage pertinents.

L’amendement précédemment adopté aura donc pour effet d’alourdir la décision d’examen au cas par cas, dans un contexte de moyens très restreints pour les services de l’État en charge de l’évaluation environnementale. Les délais de l'ensemble des dossiers risquent donc d'être impactés ou les cadrages risquent d'être insuffisamment contextualisés et donc peu pertinents.

Enfin, si l'autorité environnementale décide de soumettre le projet à évaluation environnementale, les articles L. 122-1-2 et R. 122-4 du code de l’environnement prévoient la possibilité pour le porteur de projet de demander à cette autorité un cadrage préalable de l’étude d’impact, sur son champ et son degré de précision, dans le respect du principe de proportionnalité (1° du II de l’article L110-1 du code de l’environnement). L'autorité environnementale apporte alors des éléments adaptés à l'attente précise du porteur de projet, plan ou programme. Seules ces conditions de dialogue, à l’initiative du porteur de projet, plan ou programme, permettent de produire des éléments pertinents dans le cadre de l’évaluation environnementale.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'État dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. S'il a été approuvé, et après qu'il a fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme. »

Amendement rédactionnel

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. – I. – Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l’État dans le département peut, à titre exceptionnel et à défaut d’accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.

« Ces réquisitions, qui ne peuvent excéder douze mois, prennent fin au plus tard dans un délai de trois mois après la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.

« La réquisition ne peut être ordonnée qu’au bénéfice des personnes publiques ou privées chargées de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

« II. – L’arrêté de réquisition, qui doit être publié au plus tard le 1er janvier 2022, fixe les dates de début et de fin de la réquisition.

« Il en mentionne le bénéficiaire et précise l’usage pour lequel elle est ordonnée.

« Il opère le transfert de droit d’usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.

« III. – Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.

« À défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation, qui peut statuer par provision. Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, consignation d’une somme dont le montant est au moins égal à l’indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance. L’appel n’est pas suspensif.

« Si à défaut d’accord amiable, le juge n’a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de réquisition à celui-ci, la réquisition est réputée levée à l’expiration de ce délai.

« IV. – Il est procédé, contradictoirement, aux frais du bénéficiaire à un constat de l’état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.

« Le bénéficiaire de la réquisition peut réaliser toutes installations et tous équipements, dont il reste propriétaire.

« Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains et les bâtiments dans leur état d’origine au plus tard à l’expiration de la réquisition. Les litiges résultant de l’application du présent alinéa sont portés devant le juge de l’expropriation. À peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l’expiration ou de la levée de la réquisition.

« Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.

 » V. – Le cas échéant, le locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d’un droit d’usage sur ce bien reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.

« VI. – En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département peut recourir à la force publique pour libérer les terrains ou les bâtiments de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu’au moment de la restitution en fin de réquisition.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

L’article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dite « procédure d’expropriation en extrême urgence » en vue de la prise de possession immédiate de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le présent amendement a pour objet d’autoriser le recours à la réquisition temporaire pour ces mêmes immeubles afin de permettre une action plus proportionnée aux nécessités des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et plus respectueuses des droits des citoyens.

La mission d’inspection interministérielle, diligentée le 15 novembre 2017 par les ministres de l’action et des comptes publics, de la cohésion des territoires et des sports, a notamment relevé que la réalisation des sites olympiques repose initialement sur l’hypothèse d’accords amiables avec les propriétaires fonciers. Compte tenu des délais très courts impartis pour parvenir à de tels accords, leur conclusion n’est pas garantie.

En complément des acquisitions foncières susceptibles d’être engagées (le cas échéant par voie d’expropriation) par la SOLIDEO pour la réalisation des ouvrages et des équipements des sitesolympiques et paralympiques, l’usage provisoire de terrains ou de bâtiments existants pourrait être nécessaire pour permettre l’organisation et le déroulement des Jeux dans de bonnes conditions, en particulier l’installation provisoire d’équipements de restauration pour les athlètes.

Afin de permettre l’utilisation effective sur les sites concernés de terrains ou de bâtiments existants, la mission recommande la mise en place d’un dispositif de réquisition pour pallier, le cas échéant, des difficultés éventuelles.

En tout état de cause si ces immeubles ne pouvaient être utilisés pour l’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, les impératifs de sécurité rendraient nécessaire la fermeture complète de ces immeubles pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, les rendant inutilisables et conduisant également à une indemnisation de leurs propriétaires et occupants qui seraient temporairement privés de la jouissance de leurs biens.

Une disposition similaire de réquisition temporaire a déjà été prévue, à l’occasion des jeux Olympiques d’hiver d’Albertville et de la Savoie, par la loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987. Le présent amendement  l’élargit, compte tenu de la topologie des lieux concernés.Il reprend les dispositions prévues par la loi de 1987 : fixation de l’indemnité par le juge de l’expropriation, état des lieux, remise en état avant restitution à la charge du bénéficiaire de la réquisition.

Cette disposition n’a vocation à être utilisée en pratique qu’en cas de blocage, le bénéficiaire ayant toujours intérêt à prendre possession des terrains par voie amiable ce qui lui permet de se prémunir contre d’éventuels recours contentieux.

Les infrastructures olympiques et paralympiques devant être livrées pour les jeux de 2024, il convient de prévoir le cadre normatif permettant de s’assurer dès à présent que la livraison pourra être effective à cette date et respecter ainsi les engagements souscrits par la France vis-à-vis du CIO.

Alinéa 2

Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay

Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay sont élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'une des modalités suivantes

par les mots :

l'un des manquements suivants

II. - Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées.

Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsqu’elles sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. »

La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu, dans son article 12, la mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme afin de faciliter la réalisation des constructions et opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, y compris lorsqu’elles ne contiennent que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique.
Il apparaît que certaines constructions ou opérations d’aménagement contiguës à des sites nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux, opérations déjà engagées ou programmées à ce jour, pourraient affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ces sites si elles ne sont pas achevées, totalement ou à tout le moins partiellement, à l’été 2024.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des dispositions de l’article 12 à ces constructions et opérations d’aménagement, dont il est précisé que la liste sera fixée par décret.

Après l'article 5 octies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

Amendement de précision.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, a pour vocation de soutenir les projets d’investissement structurants en milieu rural portés par les collectivités locales.

L’interprétation de l’article L2334-33 du CGCT par la circulaire du 17 décembre 2012 exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement.

Or, dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son budget. L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble.

De plus, en tant que bien de retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession. L’accès des projets réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement aux subventions de la DETR permettra d’en accélérer la réalisation sur l’ensemble des territoires ruraux.

Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une société d’économie mixte locale ou une société d’économie mixte à opération unique.

Après l'article 5 octies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Amendement de coordination.

La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement. En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement.

Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement. D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ».

La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC. Cette référence n’est pas sans impact sur le champ d’activités des sociétés publiques locales, outil de coopération public-public né d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010. Cette rédaction e

st plus limitative que celle prévue pour les sociétés publiques d’aménagement (Spla). En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux Spl sont les opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.

Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « développement urbain », sont insérés les mots : « et rural ».

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi présent une disposition favorable à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptée en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fin de l’artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »

Dans son plan pour la biodiversité le Gouvernement a affiché son objectif de 0 artificialisation des sols sans préciser de véhicule législatif. Celui-ci est plus particulièrement cet article, visant à limiter l’étalement urbain nous semble le levier le plus efficace pour permettre au Gouvernement de remplir ses objectifs.

L’artificialisation du territoire est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.

Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) peuvent participer à la dégradation de la qualité de vie des citoyens et de leurs conditions sanitaires (pollution de l’air et bruit des transports, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, aux services et aux aménités, stress, fatigue…). Les populations les plus démunies sont généralement les plus exposées à ces effets. Elles peuvent également engendrer un coût important pour les collectivités territoriales, puisqu’une faible densité est souvent défavorable au principe de mutualisation sur lequel repose la gestion des services urbains assurés par celles-ci. Cela se révèle notamment en matière de mobilité, de distribution d’eau potable, de fourniture d’énergie et de collecte des eaux usées.

L’artificialisation du territoire engendre une perte d’espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle engendre souvent une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses), mais elle les favorise également, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols. Elle est synonyme de destruction, de fragmentation et de cloisonnement des milieux naturels.

Cet amendement vise donc à préciser dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fin de l’artificialisation des surfaces agricoles utiles d’ici 2025. »

Amendement de repli de l'amendement précédent. A défaut de zéro artificialisation des sols, nous proposons qu’il n’y ait aucune artificialisation des surfaces agricoles d’ici 2025. Il en va de la préservation de notre capacité à l’autonomie alimentaire.

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif du Plan biodiversité du gouvernement en terme de lutte contre l'artificialisation des sols, à savoir parvenir à zéro artificialisation nette du territoire. Il fixe également une échéance, 2025, pour atteindre cet objectif.

Dans le même esprit que le "Plan biodiversité", les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel de fixer un objectif chiffré de lutte contre la consommation d'espace agricoles, naturels et forestiers. La disparition des zones naturelles et des terres agricoles se poursuit en effet de manière très rapide, malgré les progrès effectués en matière de planification urbaine : la France perd l'équivalent d'un grand département tous les dix ans, et 58% des constructions se font toujours par artificialisation.

Cet amendement précise donc dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des facteurs susceptibles d’influencer de manière positive ou négative les déterminants de la santé. »

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme (dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales) l’enjeu de la prise en compte de la santé, comme le recommande le rapport du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) rendu public le 4 juillet dernier intitulé « Pour une meilleur intégration de la santé dans les documents de planification territoriale ».

Saisi en 2016 par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et le Ministère des Solidarités et de la Santé, le HCSP a travaillé à l’identification des outils nécessaires à l’évaluation des impacts sur la santé dans les documents de planification territoriale relatifs aux déplacements, à l’urbanisme et au logement.

Particulièrement attendu par les acteurs de terrain, le rapport comprend des recommandations structurantes comme celle d’adapter le code d’urbanisme de manière à prendre systématiquement en compte la santé au même titre que l’environnement, et des recommandations très opérationnelles pour favoriser l’utilisation d’outils d’intégration de la santé dans trois documents de planification territoriale : le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU et le plan de déplacements urbains (PDU).

Les acteurs auditionnés dans le cadre de ce travail l’ont dit : la France est en retard dans ce domaine par rapport au Canada ou à nos voisins d’Europe du Nord. Nos politiques d’aménagement, de transport et de logement fonctionnent encore trop en silo, et si des progrès ont été fait sur l’évaluation en amont d’un projet/plan/programme sur quelques déterminants environnementaux de la santé, les pratiques actuelles ne s’inscrivent pas dans une étude systématique de l’ensemble des déterminants, notamment socio-économiques, de la santé.

Il nous faut davantage investir le champ de l’environnement de vie de nos concitoyens comme champ prioritaire de prévention en santé. (Lien vers le rapport du HCSP : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=640)

Rédiger ainsi cet article :

 Au 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme , après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences ». 

L’art. L. 101-2 du Code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme » (équilibre entre populations résidant dans les zones urbaines et rurales, qualité urbaine, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels…).

Cet amendement propose d’enrichir ce catalogue avec une mention sur la résilience, cette adaptation portant entre autres sur la résilience des constructions au changement climatique.

En inscrivant la résilience à l’art. L. 101-2 du Code de l’Urbanisme, non seulement nous la consacrerions dans son principe en matière d’urbanisme, mais nous assurerions sa prise en compte par ricochet :

- par tout un ensemble de documents de planification qui doivent s’attacher à respecter les objectifs de cet article. Il en irait par exemple ainsi pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;

- par l’État dans le cadre de ses attributions au titre de l’urbanisme (article L132-1 du code de l’urbanisme).

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement.

L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.

La cession des terrains de l’État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement.

La question du foncier est suffisamment importante pour que la mobilisation des terrains publics soit orientée essentiellement vers le logement, ce qui n’exclut d’ailleurs pas de consacrer une partie de l’opération à des commerces ou activités autres pour assurer une certaine mixité fonctionnelle.

Cet amendement propose de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public avec une obligation de construire essentiellement du logement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le dispositif de décote "Duflot" a été instauré afin de réaliser essentiellement des logements. Permettant à l’État de céder des terrains à un prix inférieur à la valeur vénale, il convient de ne pas le déstabiliser.

Le présent amendement vise à supprimer l'abaissement du seuil de 75 % à 50 % de logements à réaliser dans le cadre des opérations bénéficiant de ce dispositif.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 25 % » ;

Les auteurs de l’amendement proposent, compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements et non pas majoritairement comme le propose le présent article.

Le foncier public est rare et précieux, il convient donc que la décote remplisse réellement une mission d’intérêt général en permettant essentiellement la construction de logements sociaux. Pour cette raison, ils préconisent parallèlement au fait de garantir une production majoritaire de logements, d’inscrire également dans la loi un plancher à 25% minimum de logements sociaux dans les programmes de construction issus de cette vente avec décote du domaine privé de l’État.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° du II de l’article 150 U est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;

b) À la troisième phrase, les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1042, les mots : « , la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;

3° Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés.

II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-7 est ainsi modifié :

a) Le V bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du VI, les références : « aux V ou V bis » sont remplacées par la référence : « au V » ;

2° L’article L. 3211-7-1 est abrogé ;

3° L’article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « les articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables » sont remplacés par les mots « l’article L. 3211-7 est applicable » ;

b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 du présent code » sont remplacés par les mots « de l’article L. 3211-7 du présent code » ;

c) À la première phrase du II, les mots « aux articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 3211-7 » ;

d) À la seconde phrase du même II, les mots : « des mêmes articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3211-7 ».

III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » sont supprimés.

IV. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

2° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;

b) Les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».

Dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, le Gouvernement a mis en place via la Caisse des dépôts et consignations plusieurs mesures d’accompagnement visant à accroître les financements et les investissements dans le secteur du logement social.

En supplément de ces mesures d’accompagnement, le Gouvernement propose de favoriser la mobilisation de 700 millions d’euros de la Section générale de la Caisse des dépôts, au profit des bailleurs sociaux. Cette intervention passerait par l’acquisition de la totalité des parts de la Foncière publique solidaire, aujourd’hui détenue à parité avec l’Etat, et la réorientation de ses missions au service des bailleurs sociaux.

Ce nouveau dispositif à vocation universelle permettrait aux bailleurs sociaux d’économiser une partie des fonds propres nécessaires à la construction de logements sociaux, via un démembrement de propriété lors de la production neuve de logements sociaux.

La Foncière publique solidaire (FPS), dotée de 700 M€ de fonds propres, serait ainsi susceptible d’accélérer la construction de logements sociaux, dans la mesure où les organismes de logements sociaux pourront réaliser les opérations de construction financées par ce nouveau véhicule en limitant la consommation de fonds propres. A l’issue d’une période d’une quinzaine d’années, les logements seraient remembrés en pleine propriété par la FPS et cédés progressivement, permettant la réalisation de nouveaux investissements.

L’amendement proposé a vocation à permettre à la Caisse des dépôts de mettre en œuvre ces propositions en acquérant la totalité des parts de la FPS et en faisant évoluer les missions de cette société vers les objectifs décrits plus hauts. Ceux-ci s’inscrivent, par des moyens nouveaux, dans la philosophie initiale de la FPS qui visait à accroître la production de logement sociaux.

L’évolution du cadre d’intervention de la Foncière publique solidaire apparaît d’autant plus nécessaire que les missions initiales confiées par la loi à cette société (accélération de la mobilisation du foncier public en vue de la construction de logement sociaux) n’ont, en pratique, pas été mises en œuvre, en raison d’un faible volume de foncier public effectivement disponible et d’une difficulté à définir un modèle économique soutenable, compatible avec l’exigence de construction de 50 % de logement sociaux sur le foncier acquis. Après plus d’un an d’existence, la FPS, dans ses contours actuels, n’a ainsi été en mesure d’engager aucune opération d’acquisition de foncier public.

La reprise intégrale du capital de la Foncière publique solidaire par la Caisse des dépôts et consignations nécessite de revenir sur les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui font mention d’une société co-détenue par l’Etat et la Caisse des dépôts. Cette disposition devient sans objet dans la mesure où la Caisse des dépôts sera amenée à acquérir l’intégralité du capital de la société.

Par ailleurs, la réorientation des missions de la Foncière publique solidaire implique de revenir sur les prérogatives dérogatoires (droit d’accès prioritaire sur le foncier public, décote sur la valeur des biens du domaine privé de l’Etat ainsi acquis, exemptions fiscale) dont cette structure avait été dotée par les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 venant modifier l’article 141 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006. Ces dispositions, qui étaient liées à l’objet initial de la Foncière publique solidaire, deviennent en effet sans objet compte tenu du changement de structure capitalistique et de la réorientation de ses missions.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ d'application du droit de préemption et ses finalités à la lutte contre la spéculation immobilière et foncière. Aujourd'hui, avec la crise du logement et le prix de foncier, il semble important de doter les communes au travers de l'exercice du droit de préemption urbain d'un outil pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , ou à tout établissement public y ayant vocation ».

Le SAF94, syndicat mixte constitué du Département du Val de Marne, de 32 Communes et d’un Établissement Public Territorial est un Établissement Public.

Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier afin de développer la construction du logement social et l’activité économique. Depuis sa création en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’Euros de foncier permettant l’aboutissement de dizaines de projet d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val de Marne.

Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité avec les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics d’aménagement et l’EPF d’Ile de France.

Le SAF94 intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs communes carencées :

Le Plessis Trévise, Marolles en Brie, Noiseau, Périgny sur Yerres, les accompagnants dans la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des opérations de logements sociaux.

La délégation du droit de préemption urbain par les services de l’État est donc nécessaire à la poursuite de ces interventions foncières afin de garantir la bonne réalisation de ces projets de construction et poursuivre le développement de nouveaux programmes de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.

Ainsi, l’amendement consiste à compléter l’Article L 210-1 dans son écriture en rajoutant : Le représentant de l’État peut déléguer ce droit … à tout Établissement Public y ayant vocation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'ensemble des locaux pour lesquels il n'y a pas eu acceptation de ces offres de vente. À défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.

« La commune dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur, dans l’objectif de garantir le maintien dans les lieux des locataires, et, à cette fin, de céder ou confier en gestion les logements concernés à un organisme d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux. À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. »

La nouvelle rédaction de la première phrase du second alinéa répond spécifiquement à la critique retenue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, qui avait annulé les deux derniers alinéas du I de l’article 10, car il estimait que « si en instaurant ce droit de préemption, le législateur a poursuivi le même objectif d'intérêt général …, il n'a imposé à la commune aucune obligation d'y maintenir le locataire ou l'occupant de bonne foi à l'échéance du bail ou à l'expiration du titre d'occupation. ». Avec cette nouvelle rédaction, la réintroduction de ces deux alinéas modifiés est pleinement conforme aux prescriptions du Conseil Constitutionnel.

Cet outil opérationnel de captation de parc privé existant pour en faire un parc locatif social conventionné, en vue de la protection des occupants, est aussi un atout pour la mise en oeuvre des PLH, et de la diversité d’offre en zone centrale dense, ou en zone tendue.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa du présent article et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire pour éviter les surcoûts fonciers des effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction. Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités de définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ».

Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont pour le moment exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité suite à une enquête publique. Or, à l’heure actuelle, un assez grand nombre de collectivités réfléchissent à la manière de faire « rentrer », dans des zones d’activité plus ou moins obsolètes, de la mixité par la construction de logements. Dans un certain nombre de cas, elles se heurtent, comme c’était le cas dans les ensembles d’habitation, à des blocages liés aux anciens cahiers des charges et aux revendications de propriétaires qui profitent de la situation pour exiger de la collectivité une acquisition onéreuse des voies (souvent en mauvais état) alors même que les propriétaires de ces zones bénéficieront d’une augmentation de la valeur de leurs parcelles.

Cet amendement a pour but de libérer des capacités de construction et de ne pas pénaliser les collectivités oeuvrant pour la mixité fonctionnelle, il serait donc opportun d’étendre l’application de l’article L.318-3 aux zones d’activités.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune

par les mots :

lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération. »

Amendement rédactionnel et de précision juridique.

Après l'article 8 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° À l’article 1135 ter, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’occasion d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017, a été instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

L’objet de cet amendement est d’étendre cette exonération à toutes les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution pendant 10 ans afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale, d’encourager les dons du vivant du propriétaire et ainsi potentiellement libérer le foncier.

Après l'article 8 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :

« 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135 ... – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2028. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’occasion d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017, a été instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

L’objet de cet amendement est de créer un nouvel article au code général des impôts étendant l’exonération aux 4 autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution jusqu’en 2028 afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire – le dispositif en vigueur pour Mayotte restant applicable jusqu’en 2025.

Après l’article 8 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :

« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135... – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2028, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à étendre aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique l’exonération des droits de succession telle que partiellement en vigueur en Corse depuis 2002 et reconduite jusqu’en 2028 par la loi du 6 mars 2017 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse.

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,

Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements.

Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.

Permettre cette dérogation n'a donc aucun sens.

Cet amendement propose de la supprimer.

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. –  Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,

Le projet de loi prévoit la facilitation de la transformation des bureaux en logements, ce qui est un objectif important, et que partagent les auteurs de cet amendement. Toutefois, il prévoit pour cela la possibilité de dérogation aux servitudes de mixité sociale prévues par les PLU, sauf dans le cas des communes qui font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence en logement social. Cette disposition, quand bien même elle ne serait pas applicable aux communes carencées, aboutit à restreindre la construction de logements sociaux dans les zones tendues.

Cet amendement vise donc à réintroduire la servitude de mixité sociale dans le cadre des opérations de conversion de bureaux en logement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet article tend à faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif que nous partageons.

Pour autant, les auteurs de cet amendement contestent le fait que pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité. Ils considèrent en effet que l’objectif de mixité sociale constitue une valeur primordiale de cohabitation sociale dans nos sociétés démocratiques, induisant un impératif de « vivre ensemble ».

Cet amendement tend donc à réintroduire l’obligation du respect de l’exigence de mixité sociale pour les dérogations au PLU, permise par le présent article, pour les communes ayant un fort enjeu de densification et de réponse au besoin de logement.

Dès lors, cet amendement permet de faire de cet « objectif de mixité sociale » une condition non-négociable en la prévoyant pour l’ensemble des cas de figure indiqués à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui liste les dérogations possibles au PLU.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants.

Nous reprenons ici un vœu émis par le Conseil de Paris début juillet 2017. Il y a environ 100 000 logements vacants à Paris alors que la demande de logements est forte et la pénurie évidente.

Quadrupler cette taxe sera un moyen de remettre un certain nombre de ces logements vacants sur le marché locatif pour répondre à la demande sociale.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « urbaniser,  » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application du premier alinéa par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 151-28 est complété par les mots : « ; cette majoration est de droit dans les secteurs visés par l’article L. 151-15 du présent code ».

Cet amendement vise à un assouplissement des Servitudes de Mixité Sociale (SMS) permettant de réduire le risque de voir la production de logements privés fragilisée par la difficulté qu’éprouveraient les maîtres d’ouvrage privés à trouver des organismes HLM acquéreurs.

Concrètement, il s’agit de 3 mesures, la première instaurant la non-applicabilité des SMS dans les communes qui comptent déjà au moins 35 % de logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU, la seconde instaurant  la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage privés de proposer aux communes concernées d’autres solutions que la seule vente en VEFA, et enfin une dernière instaurant un lien d’automaticité entre la création de SMS et le bénéfice du bonus de constructibilité déjà prévu par la loi pour la production de logement social.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « urbaniser,  » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application du premier alinéa par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 151-28 est complété par les mots : « ; cette majoration est de droit dans les secteurs visés par l’article L. 151-15 du présent code ».

Les servitudes de mixité sociale (SMS) s’entendent comme l’obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements sociaux. Elles sont automatiques dans les communes carencées au titre de la loi SRU, et obligatoires dans les secteurs des communes qui décident d’en imposer (les propositions qui suivent ne concernent que ces dernières).

Ces SMS ont puissamment contribué au développement de l’offre de logements locatifs sociaux par des acteurs privés, mais elles produisent également des effets collatéraux sur le secteur du logement :

*  faute de pouvoir accéder aux financements du logement social, les maîtres d’ouvrage privés n’ont d’autre choix que de vendre une partie de leurs programmes à des organismes HLM, sous le régime de la VEFA.

*  les collectivités délégataires des aides à la pierre imposent pour ces logements acquis en VEFA des exigences de qualité et des prix de vente souvent excessifs.

* la « mixité au palier » qui résulte de ce modèle crée des difficultés de gestion dans les petits programmes pour les organismes HLM acquéreurs

Surtout, dans beaucoup de communes, la mixité au programme imposée par les SMS a pour effet de rendre la production de logements privés indirectement dépendante de la capacité des organismes HLM à acquérir une partie de chaque programme.

Trois assouplissements sont envisageables :

*  La non-applicabilité des SMS dans les communes qui comptent déjà au moins 35 % de logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU, par analogie avec la mesure du PLF 2018 relative au taux réduit de TVA accordé aux investisseurs institutionnels.

*  La possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage privés de proposer aux communes concernées d’autres solutions que la seule vente en VEFA dans le même programme : il s’agirait en particulier de proposer des formes de mutualisation avec d’autres porteurs de projets concernés, à une échelle plus large

*  La création d’un lien d’automaticité entre la création de SMS et le bénéfice du bonus de constructibilité déjà prévu par la loi pour la production de logement social. Le modèle économique des SMS serait ainsi plus sain, et le risque plus réduit de voir les SMS renchérir indirectement le logement privé et perturber le marché du logement neuf.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

de logement,

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’expérimentation mise en œuvre ne soit utilisée qu’à des fins d’hébergement et non de logement.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

qui a reçu la disposition des locaux

par les mots :

mentionné au troisième alinéa

Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

L’article 9 bis du projet de loi ELAN prolonge l’expérimentation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants institué par la loi MOLLE (2009), qui a permis de développer de nouvelles solutions de logement, autour d’une offre atypique, de courte durée (de 1 à 2 ans) et à moindre coût (200 euros environ). Pour les propriétaires, il permet, en attente de la réalisation d’une opération sur leur bien (vente, réaffectation, réhabilitation…) de se prémunir à moindres frais des risques de dégradation ou d’occupation sans titre.

L’amendement adopté en commission des Affaires économiques du Sénat garantit l’ouverture du dispositif aux entreprises mettant à disposition des biens vacants à des fins de logement, tout en inscrivant dans la loi la priorité accordée à l’hébergement des personnes en situation de grande précarité, matérialisée par l’obligation d’engagements en leur faveur.

Ce faisant, il pose des restrictions et contraintes qui seraient de nature à décourager les propriétaires de mettre à disposition leurs biens et les utilisateurs d’en profiter, au détriment du dynamisme et de la diversité de l’offre de logements.

En effet, il faut laisser aux propriétaires le choix de l’occupation de leurs propres biens, sous peine de condamner le dispositif. Plus encore, ne prévoyant pas d’accompagnement social systématique des personnes en situation de précarité devant être intégrées, la rédaction actuelle pourrait rendre difficile leur cohabitation avec les populations ciblées initialement (jeunes actifs, salariés en mobilité…).

C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas inscrire dans la loi la priorité accordée à une population plutôt qu’une autre.

Sans opposer les usages (logement, hébergement d’urgence) ni les opérateurs (privés, publics et associatifs), il est possible d’aboutir à une solution qui permette à toutes les options de prospérer. En effet, avec un parc de bureaux vacants évalué à plus de 5 000 000 m² et un patrimoine public de locaux vacants couteux à entretenir pour la collectivité, les perspectives d’exploitation demeurent considérables.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants

« Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département pour chaque département dans lequel est institué pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.

« II. – Cette commission est composée :

« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;

« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;

« 3° De représentants des associations et organisations dont l’une des missions est l’insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département.

« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l’État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.

« Art. L. 617-2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »

Le présent amendement, issu des travaux du Haut comité aux personnes défavorisées, vise à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, dénommé le patrimoine « intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu est mise en place sous la responsabilité du Préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle sera nommée « Commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». L’objet de la commission sera d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.

A chaque mise en vacances d’un bâtiment des collectivités territoriales, des établissements publics, des bailleurs sociaux, de l’assistance publique, un signalement devra être obligatoirement réalisé auprès de la commission précitée.

Les propriétaires privés ont également la possibilité de signaler un bâtiment vacant à la commission.

Pour chaque signalement la commission émet une recommandation adaptée à la situation :

• Proposition d’installation d’une structure d’hébergement ou de logement

• Proposition d’orientation vers un dispositif d’intermédiation locative

• Ou tout autre avis qu’elle estime approprié.

Les propriétaires concernés sont invités à être entendu par la commission. Ces avis sont transmis au Préfet qui émet une réponse motivée concernant les suites données aux différentes propositions.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII 

« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants 

« Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l'État dans le département pour chaque département dans lequel est institué pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.

« II. – Cette commission est composée :

« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;

« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;

« 3° De représentants des associations et organisations dont l'une des missions est l'insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département ;

« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département.

« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l'État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.

« Art. L. 617-2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »

Plus de 145 000 personnes dorment aujourd’hui dans la rue, 1,8 million de demandeurs de logements sociaux attendent une proposition (de logement social) depuis parfois plusieurs années.

La crise du logement frappe un nombre croissant de nos concitoyens.  Elle a de graves conséquences sociales, humaines et économiques.

Que ce soit la propriété de l’État, des collectivités, des bailleurs sociaux, des établissements publics, de l’assistance publique ou de propriétaires privés, les bâtiments inoccupés sont nombreux et les raisons de cette vacance multiples : changement d’affectation, bâtiments en attente d’un projet…

Le présent amendement vise à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, dénommé le patrimoine « intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu est mise en place sous la responsabilité du Préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle sera nommée « Commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». L’objet de la commission sera d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.

A chaque mise en vacance d’un bâtiment des collectivités territoriales, des établissements publics, des bailleurs sociaux, de l’assistance publique, un signalement devra être obligatoirement réalisé auprès de la commission précitée.

Les propriétaires privés ont également la possibilité de signaler un bâtiment vacant à la commission.

Pour chaque signalement la commission émet une recommandation adaptée à la situation :

Proposition d’installation d’une structure d’hébergement ou de logement Proposition d’orientation vers un dispositif d’intermédiation locative Ou tout autre avis qu’elle estime approprié

Les propriétaires concernés sont invités à être entendu par la commission. Ces avis sont transmis au Préfet qui émet une réponse motivée concernant les suites données aux différentes propositions.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la publication

par les mots :

de la promulgation

Amendement rédactionnel.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre 1^er du titre 1^er du livre I^er du présent code applicables auxdits travaux, ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 152-1 et suivants, lorsque lesdites règles ont été annulées postérieurement par le juge administratif. Dans ce cas, les travaux sont réputés avoir été exécutés régulièrement. »

Cet amendement vise, afin de respecter le principe de sécurité juridique, à exonérer de sanction les porteurs de projets immobiliers réalisés conformément aux normes en vigueur à un instant t, si ces normes sont annulées postérieurement par le juge administratif.

Certains maîtres d’ouvrage ont été, à titre d’exemple, confrontés à des situations dans lesquelles certaines normes de caractère réglementaire régissant la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur, ont été annulées par la juridiction administrative. Ces décisions de juridictions administratives fragilisent les projets lancés dans le respect de ces normes qui, construits de bonne foi, sont menacés de non-conformités et impossibles à régulariser en cours de chantier ou après livraison.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre 1^er du titre 1^er du livre I^er du présent code applicables auxdits travaux, ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 152-1 et suivants, lorsque lesdites règles ont été annulées postérieurement par le juge administratif. Dans ce cas, les travaux sont réputés avoir été exécutés régulièrement. »

Les maîtres d’ouvrage ont été récemment confrontés à des situations dans lesquelles certaines normes de caractère réglementaire, régissant la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur ou l’accessibilité des logements neufs, ont été annulées par la juridiction administrative. Ces annulations fragilisent les projets lancés dans le respect de ces normes qui, construits de bonne foi, sont menacés de non-conformités, impossibles à régulariser en cours de chantier ou après livraison. De même, elles handicapent la réalisation de nouveaux projets, faute de visibilité sur les règles applicables.

Dans une logique de sécurité juridique, la modification proposée consiste à exonérer de sanction les porteurs de projets immobiliers réalisés conformément aux normes en vigueur à un instant t, si ces normes sont annulées postérieurement par le juge administratif.

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

L'amendement vise à conserver le droit, pour l’attributaire de logements et de bureaux vacants réquisitionnés pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.

Il s'agit également de maintenir la même durée de la réquisition sans avoir à distinguer entre l'hébergement d'urgence et les autres cas de réquisition.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité.

L’amélioration des conditions d’accueil en centre d’hébergement reste un objectif que les députés ont d’ailleurs traduit dans d’autres dispositions du projet de loi notamment à l’article 43 sur l’amélioration de la prise en charge des personnes sans domicile fixe.

La durée moyenne en centre d'hébergement se situe autour de 14 mois; il peut arriver également que certaines personnes restent plusieurs années dans les centres d’hébergement.

Cet amendement a pour objet de conserver la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité.

Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre la réquisition de ces locaux pour une durée de deux ans (et quatre ans en cas de travaux) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, alors que les besoins en hébergement d'urgence sont importants.

I. - Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

II. - Alinéa 11, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

2° Remplacer les mots :

dans la limite de

par les mots :

sans dépasser

III. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement opère des modifications rédactionnelles. Il supprime aussi la modification du nom de l'intitulé de la section 4 du code de la construction et de l'habitation pour en faire disparaître la référence à un article du code.

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 642-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;

Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ;

Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps que l’intérêt des services de l’état mobilisés sur la recherche de solutions d’urgence se tourne vers d’autres priorités.

Cette opportunité, que n’ont pas manqué de saisir les personnes morales propriétaires de biens vacants visés par cette procédure, a fait échouer toutes les tentatives de « réquisition avec attributaire », depuis sa création le 31 juillet 1998.

Maintenir cette disposition rendrait vain la création de la cette nouvelle procédure aux fins d’hébergement d’urgence, malgré la gravité de la crise de l’hébergement, et l’engagement du chef de l’état pris devant les français le 31 décembre 2017.

Cette proposition de simplification ne remet pas en cause le droit de propriété, puisque le titulaire du droit d’usage dispose de trois mois pour mettre fin à la vacance et que, dans l’hypothèse où le préfet n’a pas tenu compte de ses arguments pour abandonner la procédure, le recours judiciaire reste toujours possible.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ;

Les propriétaires personne morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps que l’intérêt des services de l’Etat mobilisés sur la recherche de solutions d’urgence se tourne vers d’autres priorités .

Cette opportunité, que n’ont pas manqué de saisir les personnes morales propriétaires de biens vacants visés par cette procédure, a fait échouer toute les tentatives de « réquisition avec attributaire », depuis sa création le 31 juillet 1998.

Maintenir cette disposition rendrait vaine la création de cette nouvelle procédure aux fins d’hébergement d’urgence, malgré la gravité de la crise de l’hébergement, et l’engagement du chef de l’état pris devant les Français le 31 décembre 2017.

Cette proposition de simplification ne remet pas en cause le droit de propriété, puisque le titulaire du droit d’usage dispose de trois mois pour mettre fin à la vacance et que, dans l’hypothèse où le préfet n’a pas tenu compte de ses arguments pour abandonner la procédure, le recours judiciaire reste toujours possible.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé à compter du 1^er janvier 2019.

L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, a créé à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants :

1- Un intermédiaire, en général une société privée, organise le gardiennage d’immeubles vacants , en échange d’une rémunération du propriétaire.

2- Puis dans une partie des locaux, il installe des résidents temporaires qui devront aussi s’acquitter d’une participation financière, mais aussi surveiller les lieux.

3 - Le résident devra respecter un règlement intérieur draconien, par exemple : interdiction de recevoir des ami.e.s, laisser l’organisme inspecter son espace privé à tout moment, rentrer et quitter les lieux à une certaine heure, ne pas s’absenter plusieurs jours sans l’autorisation de cette société, être expulsé pendant la trêve hivernale…

L’expérimentation n’a pas apporté de résultats concluants, d’autant plus que les personnes installées ne peuvent en faire leur résidence principale, et donc ne vise pas en principe les personnes en difficulté.

De plus, il constitue une forme de travail dissimulé, et met en place une forme de concurrence déloyale vis à vis des entreprises de gardiennage.

Il n’y a donc pas lieu de maintenir cette expérimentation, à but lucratif, pour la société Camelot, auteur et bénéficiaire de ce dispositif.

Il ne présente aucun intérêt en ce qui concerne l’hébergement des sans abris, car il vise à installer des personnes qui ne poseront aucun problème social au gestionnaire tout en prenant soin de limiter le nombre d’occupants.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre I^er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié

1° Le premier alinéa de l’article L. 641-1 est ainsi rédigé :

« Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 641-3, les mots : «  au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l’État dans le département » ;

3° À l’article L. 641-5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 641-7 est ainsi rédigé :

« Le montant des indemnités est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23. »

La procédure d’attribution d’office issue de l’ordonnance du 11 octobre 1945, procédure qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable 5 fois nécessite, afin d’être rendue plus efficace, d’être modifiée sur les points suivants :

- Elle doit pouvoir être mise en oeuvre sans qu’il soit nécessaire de passer par le « service municipal du logement », car celui ci n’existe plus au sens de cette procédure.

- Les demandes de réquisition doivent donc pouvoir être déposées directement auprès du Préfet.

- L’indemnité doit être calculée selon les dispositions prévues dans la procédure de réquisition avec attributaire.