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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 151 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réduction du nombre de documents opposables risque d’engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales.
Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l’urbanisme.