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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1155 19 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 519 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 46 |
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Amendement n° 519, alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux
Objet
L'amendement n°519 a pour objet de permettre aux communes soumises à la loi « SRU », dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15% des résidences principales, et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale.
Sans remettre en cause l'objectif de cette disposition, le présent sous-amendement vise à l'encadrer en limitant la construction de nouveaux logements sociaux dans des communes qui dépassent déjà largement le seuil fixé par la loi SRU. Il fixe ainsi un plafond communal de 35% de logements sociaux, au-delà duquel le contrat intercommunal ne pourra imposer de nouvelles constructions.
Cette disposition permet de conserver la portée de la mesure tout en prévenant le défaussement de certaines communes envers une autre de leur intercommunalité et la formation de ghettos de logements sociaux.