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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1107 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II
II. - Alinéa 35, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.
Objet
Amendement de précision juridique.