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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 1105

16 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14 BIS

Alinéa 2

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision juridique