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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1101 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 17 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l'instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement rédactionnel, et qui renvoie à un Conseil d’État pour la fixation des modalités.