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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1098 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 16 |
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Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d'instruction n'est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l'obtention d'une autorisation tacite, sans qu'il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. »
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique