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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1095 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 QUINQUIES A |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des paysages
par les mots :
ou des paysages
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
un 4°
par la référence :
un 5°
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une ampleur très limitée d'une zone agricole, naturelle ou forestière. »
Objet
Amendement de coordination juridique et qui mentionne les zones forestières au même titre que les zones agricoles ou naturelles.