|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1094 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 QUATER B |
|||||||||
Alinéas 3 et 5
1° Remplacer les mots :
utilisées en vue de
par les mots :
forestière, à
2° Remplacer les mots :
du conditionnement et de
par les mots :
au conditionnement et à
3° Remplacer la seconde occurrence du mot :
celles
par les mots :
ou aux activités
4° Remplacer les mots :
notamment hébergement et restauration
par les mots :
comprenant mais non limitée à l'hébergement touristique et à la restauration
Objet
Cet amendement précise la rédaction de l'article et mentionne les activités forestières aux côtés des activités agricoles par parallélisme aux autres dispositions du code de l'urbanisme.