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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1092 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 TER |
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I. - Alinéa 11
Après le mot :
collectifs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées
2° Après le mot :
naturels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Objet
Amendement de coordination juridique.