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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1091 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 BIS AB |
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I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
et des conseils municipaux
2° Après le mot :
municipal
insérer les mots
compétent en matière de plan local d'urbanisme
II. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
quatre mois
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
suivant la tenue au sein de l'organe délibérant dudit établissement du débat prescrit par le premier alinéa du présent article.
Objet
Amendement rédactionnel.