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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1088 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
II. - Alinéa 11, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
2° Remplacer les mots :
dans la limite de
par les mots :
sans dépasser
III. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement opère des modifications rédactionnelles. Il supprime aussi la modification du nom de l'intitulé de la section 4 du code de la construction et de l'habitation pour en faire disparaître la référence à un article du code.