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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1087 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
qui a reçu la disposition des locaux
par les mots :
mentionné au troisième alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.