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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1086 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 BIS |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune
par les mots :
lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération. »
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique.