AMENDEMENT

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. » ;

Le présent amendement vise à garantir que les recours des associations œuvrant dans le champ de la protection de l’environnement et celles ayant "vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées", visées à l'article 2-8 du code de procédure pénale, qui agissent contre les violations des règles d’accessibilité, ne soient pas regardés comme des recours abusifs.