AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable LOLFSS

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-6-1. – Le conseil d’administration est une juridiction élective.

« Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, âgés de seize ans accomplis.

« Les membres du conseil d’administration élisent un président ou un vice-président. »

Objet

Cet article vient remplacer le mode de désignation des conseils d’administrations de la Sécurité sociale par le mode électif, mode originel de détermination des administrateurs et administratrices.

Alors que la défiance vis-à-vis du système de protection sociale s’accroît, il est primordial de retisser de la proximité entre les assurés et leurs représentants, en revenant sur le concept d’élection démocratique des assurés qui gèrent leurs affaires par le biais de leurs représentants.

D’autant que les dernières élections à la Sécurité sociale ont eu lieu en 1983.

Tel est le sens de notre amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales