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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 118 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
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Alinéa 35
Après le mot :
expérimentation
insérer les mots :
ou en vue de sa généralisation
Objet
La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation, par leur transcription dans le droit commun.
Cet amendement tend à l’expliciter dans les dispositions relatives au suivi effectué par le Parlement.