Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

« Par dérogation au présent article, et ce, dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre des articles L. 214-3 et L. 515-1, la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves  d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas  régionaux des carrières. »

Il est désormais incontestable que l'agriculture française aura à souffrir prochainement d'un déficit chronique d'alimentation en eau pour l'irrigation, surtout dans les régions méridionales.

À ce titre, il faut rappeler que l'alimentation en eau agricole au moment des besoins  en irrigation ne peut se faire que de deux manières : par le pompage dans les eaux de  surface (rivières, etc.), procédé très limité à court terme du fait de la protection des  débits d'étiage des cours d'eau ; par le pompage dans les masses d'eau souterraines, solution elle aussi limitée, face aux enjeux de préservation d'alimentation en eau potable des populations.

Dès lors, une solution privilégiée est de stocker l'eau en période de hautes eaux afin  de la restituer en période d'irrigation. Un nouveau procédé, qui constitue une  adaptation de la méthode des retenues collinaires, est envisageable : réaliser des  stockages d'eau entièrement enterrés financés par la valorisation des matériaux extraits pour réaliser le stockage sans faire appel aux finances publiques.

À l'heure actuelle, et dans la mesure où les matériaux sont utilisés en dehors du site, la réglementation française impose de considérer l'opération de création de la réserve  d'eau comme une exploitation de carrière. Cette particularité impose quelques  contraintes majeures, et notamment l'obligation de faire appel à une personne  physique ou morale ayant les capacités techniques pour exploiter une carrière et  obligation de respect des dispositions du schéma régional des carrières qui s’impose aux documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, PLU) et donc aux tiers.

L'obligation de recours à une personne physique ou morale ayant les capacités techniques pour exploiter une carrière semble imposer le recours aux carriers. Pour éviter de rendre le monde agricole tributaire de la politique commerciale des carriers, une solution a été trouvée : une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) disposant des capacités techniques et totalement indépendante du monde des carriers pourrait être créée. Cette SCIC se chargerait d'obtenir les autorisations d’exploitation,  les travaux de creusement de la réserve et la valorisation des matériaux seront sous-traités à des entreprises du monde des carriers ou des travaux publics.

Il serait nécessaire aussi d'intégrer ce dispositif dans la mise en place du schéma régional des carrières. Le monde agricole ne participe pas aux travaux de création de ces schémas régionaux, ce qui n'est évidemment pas le cas des carriers qui vont  délimiter les zones où l'exploitation des carrières est admise en fonction de leurs  impératifs sans tenir compte des besoins du monde agricole. Le monde agricole est  donc tributaire des zones définies par les carriers, ces zones ne correspondant pas forcément aux besoins en irrigation.

Il semble opportun de remédier à ce problème, en permettant de déroger à l’obligation  de respect des dispositions du schéma régional des carrières, et ce, de manière  permanente.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-... – Quand un projet de retenue d’eau à usage agricole prévoit des travaux d’affouillement du sol, cette demande est soumise aux articles L. 214-2 à L. 214-6. »

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d'une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, cet article vise donc à préciser que les dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d'eau à usage agricole.

Par ailleurs, avec le système d'autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d'eau qu'ils pourront utiliser à des fins d'irrigation.

Enfin, dans la mesure où, la création de réserves d’eau à usage agricole est d'ores et déjà soumise à la réglementation « eau » (notamment articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement), la demande relative aux travaux d'affouillement liés à la création de retenues d'eau devrait donc être instruite dans le cadre de la réglementation « eau » afin que le projet fasse l'objet d’une autorisation unique. Cette simplification permettrait de favoriser des projets de réserves d'eau, aujourd'hui nécessaires à une agriculture durable. C'est l'objet de cet amendement

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »

L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée dès lors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25000 décès en Europe. A l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63% des consommations d’antibiotiques en France.

En effet, dès 2016, dans un rapport relatif au suivi des ventes et des consommations d’antibiotiques, l’ANSES indiquait qu’en 13 ans, le niveau d'exposition des animaux d’élevage a quasiment été multiplié par 2 pour les Fluoroquinolones et par 2,5 pour les Céphalosporines de dernière génération. Cette hausse de la présence d’antibiotiques dans les élevages se traduit par une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la diffusion dans le grand public de bactéries résistantes.

En effet, selon une étude de l’UFC-Que Choisir, sur 100 échantillons de viande, plus de 25% des morceaux contenaient des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques. 61% des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23% à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.

Loin d’être anodins, ces résultats ne peuvent manquer de susciter l’inquiétude, dès lors que les manipulations inévitables de ces viandes avant cuisson par les consommateurs contribuent à diffuser ces bactéries antibiorésistantes, sources de pathologies humaines graves non traitables par antibiotique. Cet amendement tend ainsi à découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l’importance du budget alimentaire dans les ménages. A l’inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe, étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. En revanche, une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation induisent des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d’âge. Quant aux adultes français, ils sont 49 % à être soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte d’une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, et de manière plus générale, dans l’objectif de mettre en place une réelle fiscalité environnementale, cet amendement vise à demander un rapport à l’ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonction des intérêts sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ».

En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à table, à heures régulières et composés de produits variés, ces repas représentent le socle du modèle alimentaire français.

Alors que le nombre d’obèses a presque triplé dans le monde depuis 1975 (OMS), entraînant un fort accroissement de maladies liées au surpoids, l’obésité et le surpoids se sont stabilisés en France entre 2006 et 2015 (BEH, études PNNS et ESTEBAN). A l’heure où les prises alimentaires se déstructurent à travers le monde, à cause de l’évolution des modes de vies et de problématiques socio-économiques, notre rythme alimentaire est un des facteurs qui permet de limiter l’accroissement de l’obésité en France.

Cependant, cet équilibre, confronté à l’importation de comportements alimentaires qui se standardisent à travers le monde, est menacé.

Le petit-déjeuner, par exemple, constitue la base de l’équilibre nutritionnel en France. Selon l’étude INCA 3 (ANSES), chez les 11-17 ans, il représente en moyenne 20% de l’apport énergétique total quotidien et fournit de nombreux nutriments essentiels pour que les enfants en pleine croissance bénéficient de leurs pleines capacités physiques et mentales. Il est le fondement de l’équilibre alimentaire des enfants, particulièrement touchés par l’augmentation du surpoids à travers le monde (OMS).

Pourtant, les chiffres sont inquiétants : selon la dernière étude du CREDOC (CCAF 2016), 1 enfant sur 5 saute le petit-déjeuner au moins une fois par semaine. Cela entraîne pour toute la journée un décalage dans la prise des repas, encourageant la consommation de snacking, et affaiblissant les capacités d’apprentissage de l’enfant.

Cet amendement vise donc à souligner le rôle central du rythme alimentaire français dans la stabilisation de l’évolution du surpoids en France et à ce que ce facteur soit pris en compte dans les programmes d’information et de communication relatifs à l’alimentation et à la santé, notamment à destination des enfants et des adolescents.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuellement par le Gouvernement dans les domaines de la santé et de l’économie circulaire. 

Le projet de loi vise à offrir une alimentation saine, sûre et durable à tous les Français.  L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales naturelles, joue un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain, rôle  à promouvoir au sein des recommandations nutritionnelles. Encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes s'inscrit notamment dans notre volonté d'une politique de prévention renforcée et de lutte contre l’obésité.

L’eau minérale naturelle est l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation. D’origine souterraine, à l’abri de toute pollution humaine, l’eau minérale ne subit aucun traitement de désinfection. La bouteille est nécessaire pour préserver les qualités intrinsèques de l'eau minérale naturelle, comme la stabilité de sa composition en minéraux et oligo éléments. L’eau minérale naturelle est obligatoirement embouteillée à la source, et fait l’objet d’un suivi extrêmement rigoureux et régulier. 

Il n’y a aucun risque à boire de l’eau minérale naturelle conditionnée dans une bouteille en plastique : les bouteilles d’eau en plastique sont composées exclusivement de polyéthylène téréphtalate (PET), un matériau chimiquement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Les bouteilles en PET ne contiennent ni Bisphénol A, ni dioxine, ni perturbateurs endocriniens. 

Au-delà de sa fonction sanitaire, la bouteille en PET est entièrement recyclable. Aujourd'hui, 63% des bouteilles d'eau en PET sont recyclées en France, et la filière se mobilise pour augmenter le taux de collecte, conformément aux engagements pris dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, et issus d'un travail conjoint entre industriels, Citeo, le ministère de la Transition écologique et solidaire, et la direction générale des entreprises. 

Dès lors, pour ne pas pénaliser de façon discriminatoire l’eau minérale naturelle, qui reste la boisson la plus saine pour s’hydrater, et pour ne pas ralentir le dynamisme d’un secteur engagé dans l’économie circulaire, nous proposons le retrait de cette mesure.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent

par les mots :

proposer au plus tard au 1^er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien

La rédaction actuelle de ce dernier alinéa de l'article 11, ne fixe aucun objectif clair aux gestionnaires d'organismes de restauration collective.

Le présent amendement vise donc à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui souhaitent, de façon plus ou moins systématique, changer leurs habitudes alimentaires en privilégiant des alternatives végétariennes.

Pour information, dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, ce sont près de 20% des rationnaires qui font le choix de l'option végétarienne.

Cette proposition n'impose la suprématie d'aucun modèle alimentaire sur un autre. Elle contribue juste à consolider la société de liberté et de choix à laquelle nous sommes tous attachés.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – la mention "démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement" ; »

2° Après l’article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-… – Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n°   du   pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peuvent bénéficier de la mention "démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement" les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

L’article 11 ne permet pas aux produits alimentaires issus de la filière Bleu-Blanc-Cœur de figurer dans les produits retenus pour la restauration hors domicile de droit public puisqu’il limite ceux-ci aux produits bénéficiant des mentions figurant à l’article L 640-2 du code rural. Cet amendement vise à remédier à cela.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.

Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l'approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.

Il prévoit d'ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches privées comportant des critères mieux disant sur la conduite sanitaire (baisse de consommation des antibiotiques).

Après l’article 16 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 341-2 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les défrichements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour simplifier les installations des agriculteurs en recherche de foncier, il convient d'introduire la possibilité au cas par cas de les exonérer de la taxe sur le défrichement.

Malgré ses vertus sur la protection de nos espaces boisés, cette taxe peut peser financièrement voire même bloquer l’installation d’agriculteurs sur des terres faiblement boisées.

De part son activité, l’agriculteur ne va pas bétonner irréversiblement ses terres mais au contraire elles pourront à nouveau s’ensemencer naturellement et donc de la végétation s’y développer à nouveau.

Il est donc proposé de prévoir la possibilité d’une exemption du paiement de cette taxe pour les nouveaux agriculteurs.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et sur la base du volontariat

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation est réalisée dans au moins un établissement d’abattage par département sur la base du volontariat. À défaut, il est procédé à un tirage au sort par les services compétents. Un décret fixe les modalités de ce tirage au sort.

Cet amendement tend à mettre en œuvre un engagement présidentiel.

La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il s’agit aujourd’hui de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. Il s’agit également de permettre aux salariés des établissements d’abattage de travailler dans de bonnes conditions et d’être fiers du travail qu’ils accomplissent.

Cela fait plusieurs années que le syndicat national des inspecteurs de santé publique vétérinaires préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignées.

La mise en place de la vidéosurveillance poursuit un triple objectif : prévention, formation, et répression. S’il est difficile de qualifier la souffrance animale sur la base de vidéos, il est en revanche aisé de mettre en lumière une mauvaise pratique d’abattage ou un comportement maltraitant. Il s’agit d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la règlementation du bien-être animal.

Aussi, en proposant une expérimentation, l’article 13 quater A va indubitablement dans le bon sens. En effet, l’argument du Big Brother n’est pas sérieux. Cette expérimentation sera en effet réalisée sous le contrôle de la CNIL qui n’autorise pas que les salariés soient sous surveillance permanente ou constante.

En revanche, on ne peut se satisfaire d’une expérimentation sur la base du volontariat sans aucune solution de repli.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que cette expérimentation sera réalisée dans un établissement d’abattage par département, sur la base du volontariat ou, à défaut, par tirage au sort.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation

L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics.

Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce surcoût sera, en très grande majorité, supporté par la collectivité. Or créer une telle obligation pour les établissements privés en faisant supporter le surcoût par les familles serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leur écoles, sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aurait une rupture d’égalité.

Cet amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat, à l’aide de la collectivité, au titre de l’article L.533-1 du code de l’éducation.

Il respecte pleinement la liberté des collectivités territoriales qui pourront choisir ou pas d’aider les familles de tous les établissements scolaires de leurs territoires. Sans aide, il reviendra alors  à l’établissement de discerner seul dans quelle mesure il lui est possible d’introduire un certain pourcentage de produits bio sans pénaliser les familles.

Supprimer cet article.

L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective.

Une telle mesure répond à un objectif d’amélioration de la qualité des repas mais fait peser de nombreux risques sur les collectivités locales. En effet, l’approvisionnement en produits locaux et biologiques engendrera un surcoût important pour les personnes morales de droit public concernées. Cela représente également une insécurité juridique pour ces organismes, et complexifie les procédures de passation des marchés publics.

Par ailleurs, imposer un seuil minimal de 50%, sans prendre en compte les réalités locales de production et d’approvisionnement entraine un risque, contre-productif, de recours aux importations.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 11.

Supprimer cet article.

L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret.

Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, produits de protection du bois, insecticides, etc.) ayant un intérêt sanitaire puisqu’ils visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles.

L’utilisation et la mise sur le marché de ces produits étant d’ores-et-déjà régies par un Règlement européen (Règlement (UE) n°528/2012) qui assure par ailleurs un niveau de protection élevé, l’article 14 bis constitue une surtransposition injustifiée et susceptible de créer une distorsion règlementaire vis-à-vis des autres États membres.

Le présent amendement propose donc de supprimer une telle disposition.

Après l’article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l’origine française d’un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »

Dans un souci de transparence et de clarté pour les consommateurs sur l’origine française d'un produit alimentaire, cet amendement vise les symboles et les emblèmes présents sur les emballages. En effet, l’oeil humain analyse en premier temps les informations visuelles telles que des symboles, ou des couleurs. Les informations écrites passent donc en deuxième temps de l’analyse. De fait, l’acte d’achat est perturbé par une mauvaise information.

Ainsi, l’utilisation de tout symbole ou emblème faisant référence à l’origine française du produit doit être limitée aux produits effectivement d’origine française. Cette exigence relève donc d’une mise en valeur des produits français, une mesure essentielle pour notre économie.

Après l’article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. »

Toujours dans un souci de transparence et de clarté de l’acte d’achat, du fait de la hiérarchisation de l’information par l’œil humain et des stratégies commerciales qui lui sont liées, l’utilisation de tout symbole faisant référence à une région administrative ou culturelle doit être limitée, dans le domaine agricole, aux produits exclusivement issus de ces zones.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail

La recherche d’une amélioration qualitative de l’alimentation étant le but recherché par cette évolution législative, il est proposé d’étendre aux restaurants d’entreprise organisant la restauration des salariés sur les lieux de travail les prescriptions d’intégration dans la composition des repas prévues à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.

Dans l’objectif d’un recours accru à des produits alimentaires de qualité sans pour autant imposer aux entreprises de transformation des critères hors de portée économique, notamment dans le domaine de la production animale, il est proposé de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.

Il prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches privées comportant des critères mieux disant sur la conduite sanitaire (baisse de la consommation des antibiotiques).

Après l'article 11 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d’un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »

Actuellement les règles en matière d’étiquetage de produits alimentaires d’origine OGM relèvent des règlements européens n°1830/2003 et n°1829/2003, ainsi que du décret n°2012-128 du 30 janvier 2012. Ces règlements européens rendent obligatoire l’étiquetage OGM des produits contenant des OGM ou élaborés à partir d’OGM, néanmoins les OGM issus d’autres techniques que la transgenèse ne sont pas concernés par cet étiquetage.

C’est par exemple le cas des présures OGM utilisées dans la fabrication du fromage.  La présence de ces présures OGM est de plus en plus fréquente dès lors qu’elles peuvent être produites à grande échelle en copiant le gène de la chymosine issue des cellules du veau. Cette absence d’étiquetage sur les fromages fabriqués à partir de présure OGM, en plus d’induire le consommateur en erreur, peut également être préjudiciable aux fromagers eux-mêmes lorsque leur fournisseur a « omis » de les informer du changement de procédé de fabrication.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la traçabilité alimentaire, afin que le consommateur puisse déterminer ses choix en pleine connaissance de cause.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour but de transposer à certains produits biocides une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques. En effet, de très nombreuses raisons plaident en faveur de la suppression de cet article :

Les produits biocides sont répartis en 22 types de nature très variée allant des produits d’hygiène pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires (pour la non-prolifération de bactéries type Escherichia coli) aux répulsifs anti-insectes, en passant par les produits de désinfection pour milieu médical et hospitalier (lutte contre les maladies nosocomiales) ou encore ceux de lutte contre les germes lors d’épisodes de maladies contagieuses (grippe aviaire). Ils présentent donc une grande utilité dans la vie de tous les jours, et dans la protection de la santé humaine contre tout type de nuisible ;

Il existe un règlement européen qui encadre la mise sur le marché des produits biocides et qui limite la mise à disposition pour le grand public aux produits dont l’efficacité a été démontrée et ne présentant pas de risques non-maîtrisés pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Ce même règlement encadre également l’information des utilisateurs et la publicité afin que l’utilisation des produits soit la plus sûre possible. Cet article ne constituerait donc qu'une surtransposition néfaste du droit européen ;

Cet article induirait des distorsions de concurrence. Certains citoyens transfrontaliers pourront aller acheter les produits dans un autre Etat membre, avec le risque d’impacter fortement les entreprises françaises d’un point de vue économique, sans pour autant répondre à l’objectif du texte de loi. Le même raisonnement peut s’appliquer pour les achats sur internet qui resteront possibles sans encadrement supplémentaire. Quant aux professionnels, ils pourront acheter leurs produits à des distributeurs localisés hors France qui auraient pu avoir des remises/rabais/ristournes de la part de leurs fournisseurs et qui auront de ce fait des prix moindres à proposer que des distributeurs localisés en France ;

Aucune étude d’impact n’a enfin été conduite pour des dispositions qui visent un champ beaucoup plus large que celui du projet de loi en cours d’examen qui concerne le secteur agroalimentaire.

Alors que nous sommes dans un contexte de recrudescence des nuisibles (moustiques tigres, rats, nuisibles en général) en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer et que Santé Publique France vient d’annoncer que, pour la première fois, la prévalence des maladies nosocomiales ne diminue plus en France, le maintien d’un accès raisonnable aux produits biocides constitue un vrai enjeu de santé publique majeur.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 14 bis.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d'acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».

En juillet 2016, MM. Éric Doligé et Jacques Gillot, ainsi que Mme Catherine Procaccia déposaient un rapport fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur l’inadaptation des normes agricoles dans les RUP dont une des conclusions était celle-ci :

« Les normes et les procédures applicables à l'agriculture des RUP françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leur origine pour l'essentiel dans des règlements européens, malgré le maintien de compétences nationales importantes dévolues à l'Anses et au ministre de l`agriculture. Les dispositifs sont les mêmes en Europe continentale et dans les RUP sans aucune prise en compte des caractéristiques de l'agriculture en contexte tropical. L'application uniforme de la réglementation conçue pour des latitudes tempérées, sans forte pression de maladies et de ravageurs, conduit à une impasse. »

Par la suite, en novembre 2016, une résolution de M. Michel Magras adoptée par le Sénat a conclu à un même principe : il y a une nécessité impérieuse d’acclimater les normes agricoles européennes au milieu tropical.

Les normes applicables à l'agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leurs origines pour l'essentiel dans des règlements européens qui, à la différence des directives, ne nécessitent pas de transposition. Toutefois, le cadre actuel ménage un rôle important aux autorités nationales. Par exemple celles-ci exercent des responsabilités essentielles dans l'évaluation des risques, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'octroi de dérogations, le contrôle et l'information du public.

Cette marge de manœuvre n’a pas toujours été utilisée par les pouvoirs publics français.

Il s’agit donc d’agir au plus vite, en listant et adaptant les normes européennes qui auraient pu être acclimatées et ne l’ont pas été, certaines d’entre elles ayant tout simplement même été sur-transposées …

Tel est l’objet de cet amendement, qui répond aux vœux du Président de la République déclarant à Cayenne le 28 octobre dernier « Plus généralement, nous devons collectivement engager un travail sur l’adaptation des normes communautaires à ces territoires dont les contraintes et l’environnement sont spécifiques. C’est d’ailleurs le même travail que nous allons mener au niveau des normes nationales, qu’elles soient constitutionnelles ou législatives, dans le cadre des Assises de l’outre-mer. »

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :

« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;

« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »

Cet amendement vise à mieux garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.

Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Nombres de vente au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.

Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la DGGCRF ne s’avèrent pas en mesure de juguler ce phénomène exponentiel.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.

C'est ce que propose le présent amendement.

I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions générales relatives à la politique agricole française

En échos aux modifications apportées en commission à l’article 11 undecies, le présent amendement propose d’instaurer une exception pour le secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire. Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans notre approche de l’économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autres. Dans une tribune de 2016, plusieurs personnalités, dont l’actuel ministre de de la Transition écologique et solidaire, avaient déjà demandé la reconnaissance d’une telle exception dans les échanges internationaux.

Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« … – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

« À l’issue des négociations, le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.

Par cet amendement que nous portons depuis plusieurs années nous voulons instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire des prix et des Marges et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociation commerciales en garantissant prix de vente plancher aux producteurs. Seule une intervention de la puissance publique permettra de rééquilibrer les relations commerciales agricoles.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux paysans et paysannes. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s’appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation. Sinon, la loi ne pourra être considérée que comme un « enfumage » au regard du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. 

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique, cela afin d’encourager la transition vers ces modes de production.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.

Reprenant une proposition de la Confédération paysanne, il est essentiel que les indicateurs soient établis par l’Observatoire des Prix et des Marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par tous. Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des Instituts techniques Agricoles mais ce sera l’Observatoire qui in fine proposera les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Faire reposer les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes conduirait en effet à ce qu’ils s’annulent entre-eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même, et ne permettrait pas une juste rémunération des producteurs.

Alinéa 14

1° Première phrase

a) Après la première occurrence du mot :

indicateurs

insérer le mot :

publics

b) Supprimer les mots :

un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix

c) Après la troisième occurrence du mot :

indicateurs

insérer le mot :

publics

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Dans un premier temps cet amendement propose d’empêcher  que les indicateurs puissent prendre en compte  les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, qui peuvent être des pays étrangers où la main d’œuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants. En mettant en concurrence ces deux types d’indicateurs, il y a un risque de promotion du dumping social et environnemental. De plus, ce projet de loi n’aura un véritable impact que si les indicateurs utilisés par les parties sont des indicateurs publics.

C’est le sens de cet amendement

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.

Reprenant les préconisations du CESE cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés. Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur.

Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’informer le consommateur de la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelles garantissant le partage de la valeur ajoutée et l’étiquetage de cet indicateur de prix.

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne notamment pour objectif de rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires vendus au consommateur entre producteur agricole, transformateur et distributeur afin de permettre au producteur agricole de céder ses produits à un prix dépassant leurs coûts de production et de tirer de son travail un revenu décent.

Le consommateur peut concourir à cet objectif en faisant le choix de privilégier dans ses achats les produits issus de l’agriculture - qu’ils soient transformés ou non -  qui ont été acquis par le distributeur auprès du producteur ou du transformateur à un niveau de prix assurant au producteur un revenu convenable.

C’est pourquoi, pour chaque filière, il est proposé que l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) en lien avec les organisations de producteurs élabore un indicateur de prix qui puisse être considéré comme approchant un prix juste, appelé prix rémunérateur, au sens où il permet au producteur agricole de couvrir ses charges et de dégager un revenu décent de la vente de ses produits. Eu égard à la diversité des situations économiques que recouvrent les entreprises agricoles, ce prix juste pourra être obtenu à partir d’une fourchette moyenne tenant compte des écarts de charges qui peuvent exister entre les exploitations d’une même filière.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

Cet amendement propose d’étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986, aux viandes et au lait de vache. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.

Ce dispositif fait déjà l’objet de l’article L. 611-4-2 du code rural, mais ne concerne actuellement que les fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. Le coefficient multiplicateur, s’il était effectivement utilisé comme le préconise par ailleurs le CESE, serait cependant un outil très efficace pour éviter les situations où les producteurs sont obligés de travailler à perte.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait aux périodes de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait également un puissant levier de dissuasion envers les pratiques de mise en concurrence des productions, notamment en fonction de leur date d’arrivée sur le marché, et de dumping économique, social et environnemental.

L’article précise également que les ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture devront, avant de décider du taux et de la durée du coefficient multiplicateur, consulter non seulement les organisations professionnelles concernées mais également les syndicats agricoles. Enfin, la limitation à trois mois de l’application du coefficient multiplicateur est supprimée.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement)

Cet amendement fait référence à l’article L.442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu’une action peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Economie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive de concurrence. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

supérieur à 2 %

par les mots :

supérieur à 5 %

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur.

Comme le rappelle le syndicat majoritaire, certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 4426 du Code de commerce. 

Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ;

Dans l’objectif de permettre un revenu décent aux agriculteurs il est proposé de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.

Le présent amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et au déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage

Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.

Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

sous réserve de l’accord préalable des parties

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable.

La publication des conclusions  d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties.

C’est pourquoi seul le médiateur doit être  en capacité de décider s’il doit publier les éléments, il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.

L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

2° Après le mot :

économie

insérer les mots :

ou le ministre chargé de l’agriculture

3° Supprimer les mots :

qu’il estime illicite

4° Après le mot :

nullité

insérer les mots :

lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers

Cet amendement propose de renforcer l’effectivité de la saisine des ministres concernées en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.

Enfin le médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le ministre de l’Agriculture puisse également saisir le juge.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles

Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.

Ainsi le juge peut prendre une décision sous la forme de référé en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires

Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l’égard de l’effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

Cet amendement vise à confier une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;

…) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatives aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;

…) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses sur les perspectives d’évolution du marché » ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable.

Cet présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « Cartel des endives. »

Les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données y compris relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans leurs négociations avec leurs acheteurs.

Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles rédigent des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. » ;

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement, inspiré en partie par la Confédération paysanne, donne un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablit la possibilité pour les interprofessions d’intégrer des clauses relatives au principe de prix plancher.

Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du Gruyère et du Comté (CIGC).

Nous rétablissons aussi la possibilité pour les interprofessions d’intégrer dans les contrats qu’elles proposent des clauses relative au principe de prix plancher.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

La publication des comptes des entreprises est impératif pour remédier au déséquilibre informationnel et donc des force lors des négociations commerciales.  C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au ministre de l’Économie ou au ministre de l’Agriculture, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

Par ailleurs, le présent amendement propose de permettre au juge d’adresser l’injonction dès le premier manquement afin d’inciter les entreprises à respecter la loi.

Enfin, il est important que les entreprises de la distribution soient également concernées par cette procédure.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-… – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence fait état de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles.

« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code de commerce. »

Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles et un haut niveau de protection sociale.

Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut exonérer de la nécessité d’une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent à nouveau la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Jeunes agriculteurs, Coordination rurale, Confédération paysanne, Mouvement de défense des exploitations familiales).

L’article prévoit que l’ensemble des syndicats agricoles soient conviés à y participer.

L’article prévoit également que cette conférence annuelle puisse définir un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats prévue à l’article

L. 441-8 du code du commerce. Le présent amendement vise ainsi à revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action pour agir en matière d’orientation et de recommandations sur les prix d’achat aux producteurs dans les relations commerciales au sein de chaque filière. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement. Cet amendement tient par ailleurs compte du risque d’accusation d’une entente sur les prix pour appuyer un mécanisme immédiatement applicable.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I^er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé coopérateur et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective de ces dispositions, en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés ;

Les règles de transparence doivent aussi s’appliquer aux coopératives.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l’allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu’elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs ;

L’amendement vise à permettre davantage de transparence et une meilleure redistribution par les coopératives des bénéfices générés par leurs filiales privées.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’instaurer une obligation de transparence pour les coopératives concernant les bénéfices générés et l’activité de leurs filiales de droit privé ;

L’amendement vise à exposer, expliquer davantage en précision les choix stratégiques de la coopérative. La création de filiales et la prise de participation dans une société extérieure doivent faire l’objet d’un rapport minutieux à l’ensemble des associés, afin qu’ils puissent se positionner avec tous les éléments de compréhension en leur possession.

La transparence des coopératives est un enjeu majeur de démocratie interne de ces structures. Les producteurs doivent pouvoir choisir leur stratégie en toute connaissance de cause.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées.

Les denrées alimentaires qui font l’objet de la convention mentionnée à l’article L. 441-7 du code de commerce ou par un contrat régi par l’article L. 441-10 du même code sont concernées.

Les modalités techniques, ainsi que les sanctions associées au non-respect de cet encadrement sont définies par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement proposé par la FNSEA complète l’article 9. En effet, alors que les EGA avait préconisé un encadrement des promotions sur tous les produits alimentaires, y compris les Marques de Distributeurs, la rédaction actuelle n’encadre que les produits à marque. L’encadrement des Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP) est primordial mais il ne sera pas suffisant si des contournements sont possibles via les promotions financées par le distributeur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de "gratuit" ou "offert" ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».

Redonner de la valeur à l’alimentation était le sens même des Etats Généraux de l’Alimentation. Or les publicités et promotions qui mettent en avant la gratuité de l’alimentation fait du tort à toute la filière. Cet amendement, de bon sens, avait le mérite de traiter un des maux de la grande distribution qui souhaite systématiquement « offrir » à bas prix des produits alimentaires. Réintégrer cet amendement proposé par les députés en le rattachant à un article existant du code de commerce serait un signal important pour toute la filière. De même des sanctions y seraient associées afin de donner à cet article le caractère dissuasif adéquat.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »

L’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code du commerce. Ainsi « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende » et le « prix d’achat effectif » est « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. Cet amendement vient donc étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

L’amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, élargir son champ d’application et définir son dispositif de saisine.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code rural et de la pêche maritime.

Après l'article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-… ainsi rédigé :

« Art. L. 462-…. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d’un "droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous", et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans l’approche du fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires. L’Autorité de la concurrence doit intégrer les objectifs d’aménagement des territoires ruraux, de dynamique socioéconomique dans le secteur de la production agricole et de production d’externalités positives. Elle intègre aussi les dimensions qualitatives, en termes de services rendus au consommateur, dont le bien-être n’est pas évalué au seul prisme du prix payé par le consommateur. Elle évalue la qualité tant sous son angle nutritionnel, sanitaire, éthique ou sociétal.

Après l'article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

L’enjeu du présent amendement est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

I. – Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du Parlement

II. – Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante

III. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs

par les mots :

analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

L’Autorité de la concurrence peut prendre

par les mots :

Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend

2° Après les mots :

à la concurrence

insérer les mots :

ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Par cet amendement nous souhaitons renforcer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur d’éventuels accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires.

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Nonobstant le II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % de parts de marché.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétarien quotidien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cette expérimentation vise à introduire l’obligation d’alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales (laitages, œufs) ou végétales (céréales, légumineuses) dans la restauration collective scolaire publique et privée.

L’objectif est d’évaluer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur le gaspillage alimentaire, puisque la part « viande, poissons, œufs » représente 20 % du gaspillage alimentaire et près de 50 % du coût de ce gaspillage.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétalien quotidien.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cette expérimentation vise à introduire l’obligation d’alternatives végétalienne quotidiennes à base de protéines végétales (céréales, légumineuses) dans la restauration collective scolaire publique et privée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-... – À partir du 1^er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Cela fait plusieurs années que nous portons cet amendement essentiel sur l’étiquetage des denrées alimentaires. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’assemblée nationale.

I. - Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

La

par les mots :

Les établissements de

II. - Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

Le

insérer les mots :

premier alinéa du

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet...

Cet amendement apporte une amélioration rédactionnelle et précise le champ d'application de l'obligation d'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

Le présent amendement vise à synthétiser les modifications proposées en commission à l'article 14 ter, en prévoyant qu'en complément d'une simplification générale de la procédure et de l'évaluation pour les substances naturelles à usage biostimulant, les demandes relatives aux parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine feront l'objet d'une procédure adaptée, en vue de faciliter leur utilisation, sans les soustraire à toute évaluation préalable.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA, inséré en commission. Cet article crée une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, ainsi qu'à l'interdiction de l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des dérogations lorsque seuls ces produits permettent de répondre à certains problèmes précis, en particulier pour lutter contre des organismes nuisibles ou en cas de danger sanitaire grave. Élargir ces dérogations par une référence générale à l'ensemble des dangers sanitaires visés à l'article L. 201-1 du code constitue une remise en cause excessivement large de dispositions importantes pour limiter l'exposition de la population aux produits phytopharmaceutiques.

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après consultation des riverains, des exploitants des terrains et des collectivités territoriales concernées, l’autorité administrative peut également interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et définir des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contiguës à ces bâtiments. »

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité administrative de définir, lorsque les circonstances locales le justifieront, des zones dans lesquelles l'utilisation de produits phytopharmaceutiques fera l’objet de restrictions ou de mesures de protection adaptées de la population, à l'instar de celles mises en place à proximité des établissements accueillant un public vulnérable (plantation de haies, équipement utilisé, date et heure des traitements...). L’objectif est de doter les pouvoirs publics d’un outil supplémentaire pour mettre en place localement des mesures de prévention des risques sanitaires pour les riverains situés à proximité de zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques. La consultation préalable à cette décision administrative devra permettre de mieux identifier les zones à risques, et de rechercher des solutions partenariales avec les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II et ».

Le présent amendement vise à rétablir l'article 14 septies, supprimé en commission. Cet article permet de consolider  l’interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, en évitant son contournement par des produits présentant des modes d'action identiques. Cette extension mesurée du périmètre du II de l'article L. 253-8 vise à conforter la décision prise par le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le décret précisant les modalités d'application de cette extension sera pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (Anses), en vue d’assurer qu’il sera élaboré avec un appui scientifique, en particulier pour définir la notion de mode d'action.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. L’affichage de la composition des menus est obligatoire, il mentionne l’origine des produits ainsi que le nom des producteurs. »

Par amendement nous proposons de rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat n’y apportant des modifications permettant d’améliorer la transparence de l’information aux usagers. Il s’agit de répondre à une attente sociétale forte tout en promouvant les producteurs.

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »

Le principe de précaution exige que des mesures fortes soient prises afin de limiter au maximum l’utilisation de plastique surtout lorsqu’il s’agit d’enfant. C’est le sens de notre amendement.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ;

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance…

L’objectif est d’empêcher des distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

Une telle situation n'est en effet pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses, mais se retrouvent concurrencés par des producteurs étrangers qui ont des contraintes environnementales moindres.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection des troupeaux sur le bien-être des animaux d’élevage. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce centre ne peut être pris en charge par une personne publique.

En effet, tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Or, en zone de prédation du loup, y compris avec des mesures de protection, les impératifs biologiques des brebis qui ont besoin de manger sur des espaces étendus avec tranquillité et en prenant le temps nécessaire ne sont pas respectés. Brebis et agneaux ne doivent pas se retrouver confinés en bergerie, ce qui va à l'encontre d'une part, des impératifs biologiques de la pratique pastorale et d'autre part, des attentes des consommateurs qui aspirent à des produits naturels, de qualité. 

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l’exception culturelle), afin de préserver l’agriculture française dans les accords commerciaux internationaux.

Dans la perspective des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et au nom de la défense de notre souveraineté alimentaire, cette proposition entend reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux. Cette démarche déverrouillerait ainsi les négociations des autres volets commerciaux des traités multilatéraux, aujourd’hui enrayées par des accords bilatéraux. 

La reconnaissance de l’exception culturelle française (après la conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles, en 1982) a permis la création de richesse et d’échanges économiques. La reconnaissance de l’exception agri-culturelle/agricole serait tout aussi féconde pour la richesse de la planète.

En outre, cette démarche s’inscrit dans la diplomatie française de reconnaissance de son patrimoine agricole et gastronomique. Depuis 2012, la France défend en effet sa gastronomie et ses terroirs à l’international : exposition universelle de Milan, lancement de l’opération Good France/Goûts de France, conférence sur la gastro-diplomatie, etc. 

En 2016, le Ministre de l’Ecologie Nicolas Hulot avait signé une tribune dans Libération, appelant à la reconnaissance de cette "exception agri-culturelle", aux côtés d’Eric Andrieu (Député européen), Alain Berger (Commissaire général de l’Exposition Milan 2015), Gilles Boeuf (ancien président du Muséum national d’histoire naturelle), Olivier de Schutter (ancien rapporteur spécial pour le droit de l’alimentation au Conseil des droits de l’Homme à l’ONU), Jean-Pierre Doussin (expert ONU), Marc Dufumier (AgroParisTech), Daniel Perron (auteur de Critique de la pensée agricole), Carolo Petrini (fondateur du mouvement Slow Food) ou encore Laurence Roudart (Université libre de Bruxelles).

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige et un magistrat. »

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Cette mission d’arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

La commission d’examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.

En écho aux inquiétudes du rapporteur, exprimées lors de l'examen en commission de cet amendement, ses auteurs ont retiré la présence de parlementaires au sein de cette section d'arbitrage, pour ne conserver qu'un représentant tiré au sort de chaque profession (concernée par le litige) et un magistrat.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence , de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice.

Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine.

Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne aucune garantie quant à son applicabilité. . Les interprofessions et instituts techniques pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Le projet de loi prévoit en effet de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit ainsi une ordonnance afin d’« élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas.

Le problème est que la définition du prix abusivement bas (inscrite à l’article L. 442-9 du Code de commerce) n’est pas assez précise. la responsabilité de l’acheteur de pratiquer un prix abusivement pas ne constitue un préjudice qu’en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles.

Il est donc proposé que les interprofessionnelles, les instituts techniques et l’Observatoire de formation du prix et des marges puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. En cas de rupture ou d'expiration du contrat, à la demande d'une des parties, l'acheteur a l'obligation de collecter le lait dans un délai de trois mois. »

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

Conformément aux remarques du rapporteur, exprimées en commission, et à la suite des échanges avec l'administration, la nouvelle rédaction de cet article propose une solution "3+3", dans laquelle outre le délai de préavis à la rupture d'un contrat de 3 mois, le producteur de lait ou de denrées périssables dispose de 3 mois supplémentaires pour pouvoir se retourner.

Après l'article 11 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Cet amendement propose la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires sur la filière agricole.

L’accord UE-MERCOSUR, avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, est en effet source d’inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de règlementations entre nos deux continents semblent en effet menacer notre système agricole d’une concurrence peu loyale.

Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord conduirait en effet à l’importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l’esprit leurs effets concrets.

En outre, cette supplantation de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d’évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens.

Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié et de la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF a mis en évidence les risques sur des accords d’importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis à jour un réseau d’inspecteurs d’hygiène corrompus, qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.

Parallèlement, le géant mondial BRF avait été accusé de falsifier ses analyses de qualité, entre 2012 et 2015, pour masquer la présence de salmonelle dans ses produits. L’entreprise agro-alimentaire était le premier exportateur mondial de volailles, dont une grande part à destination des pays européens.

La décision de l’Union européenne de supprimer, en avril 2018, 20 établissements brésiliens de la liste des entreprises autorisées à exporter de la viande vers les 28 Etats-membres est un indicateur fort de l’inquiétude des pouvoirs européens.

Cette proposition vise à donner la parole à des experts indépendants (nommés par le Gouvernement dans un délai de 6 mois). ces experts auront à rendre un rapport sur les conséquences de l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur la qualité des produits consommés en France.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-... - À partir du 1^er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l'économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement rétablit l'article 11 septies A, relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires.

Ces dispositions prévoient en effet la mention obligatoires des informations suivantes sur certaines catégories de denrées alimentaires : "nourri aux OGM", mode d'élevage, origine géographique, nombre de traitements par des produits phytosanitaires, etc.

Le nouvel article 11 septies A est néanmoins légèrement transformé par trois modifications : (i) la date d'entrée en vigueur des nouvelles obligations est avancée à 2021 (au lieu de 2023), (ii) la précision de la "nature" des produits phytosanitaires utilisés pour le traitement des fruits et légumes frais, et (iii) le renvoi du décret d'application à un texte conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances, et des Solidarités et de la Santé.

Ces ajouts proviennent d'une proposition de modification de l'ex-article 11 septies A, formulée par le groupe Les Indépendants en commission (Amendement COM17).

Au nom de l'information du consommateur, il est important que l'étiquetage des denrées alimentaires soit clair et transparent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-... – À partir du 1^er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Amendement de repli.

Cet amendement rétablit l'article 11 septies A, relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires.

Ces dispositions prévoient en effet la mention obligatoires des informations suivantes sur certaines catégories de denrées alimentaires : "nourri aux OGM", mode d'élevage, origine géographique, nombre de traitements par des produits phytosanitaires, etc.

Au nom de l'information du consommateur, il est important que l'étiquetage des denrées alimentaires soit clair et transparent.

Après l'article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Publication des contrôles officiels

« Art. L. 526-… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments.

La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d’ores et déjà inscrite dans le droit français. Le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 a ainsi créé des articles D. 231-3-8 et D 231-3-9 du Code rural, qui précisent les modalités de publication des résultats des contrôles. En outre, l’arrêté du 28 février 2017, relatif à l’application du décret susmentionné du 15 décembre 2016, a renforcé ces prérogatives de publication des résultats de contrôle.

Si l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture a permis la mise en place du dispositif Alim’Confiance, site d’accès aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, ce dispositif n’est pas exempt de critiques: (i) informations cantonnées aux questions d’hygiène des aliments (sans mention de la qualité, de la sécurité ou des règles d’information), (ii) suppression des informations postées après un an sur le site, etc.

Il convient donc de renforcer la transparence de ces opérations de contrôle en rendant obligatoire la publication des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires.

Après l'article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

Cet amendement établit des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’auto-contrôle.

Cette proposition fait écho aux recommandations de l’ONG FoodWatch, qui avait édité un fascicule "Affaire du lait contaminé Lactalis", le 14 février 2018, dressant une liste de recommandation sur la prévention des crises sanitaires, notamment le renforcement de la règlementation actuelle.

L’article L. 411-1 du Code de la consommation prévoit en effet une obligation d’auto-contrôle lors de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service. cependant, les sanctions ne sont pas prévues en cas de non-respect de cette obligation.

La présente proposition tend donc à modifier l’article L. 451-1 du Code de la consommation, relatif aux sanctions en cas de manquement à l’information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »

Cet amendement vise à rendre le Programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité.

L’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit en effet pas d’action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur agricole et alimentaire représente le tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique pour intégrer sa stratégie de lutte contre le changement climatique. Aujourd’hui déjà, la politique nationale agricole se fonde sur quatre axes "sociétaux" : lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial, justice sociale et éducation.

En 2016, les questions environnementales ont été intégrés à la politique nationale agricole.Toutefois, seul un quart des financements de la politique nationale sont consacrés à cet axe de travail environnemental.Il convient donc de préciser que l’ensemble des programmes financés dans le cadre de la politique nationale doit présenter des critères environnementaux.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – ainsi que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; ».

Cet amendement met en cohérence le Programme national relatif à la nutrition et à la santé et les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu’inscrits dans la Stratégie nationale bas carbone.

Il se compose de deux mesures : (i) l’inscription dans le Programme national relatif à la nutrition des engagements climatiques et environnementaux et (ii) le renforcement des mesures d’éducation et d’information sur les enjeux climatiques et environnementaux.

L’article L. 3231-1 du Code de la santé publique établit le Programme national relatif à la nutrition et à la santé. Cependant, il ne fait pas mention des enjeux climatiques et environnementaux, alors que le secteur agricole et alimentaire est responsable du tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

La Stratégie nationale bas carbone envisage de diminuer radicalement ces émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, dans la perspective des engagements de l’Accord de Paris. Il convient donc que ces éléments soient intégrés dans le Programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Il se trouve que le Programme national relatif à la nutrition et à la santé est actuellement en cours de révision. L’inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait donc un signal fort.

En outre, l’amendement entend renforcer l’éducation à l’alimentation dans les programmes et les activités scolaires et universitaires : sessions sur la nutrition, la protection de l’environnement, la lutte contre la déforestation ou encore le bien-être animal. L’éducation à l’environnement est un enjeu essentiel de la formation des petits et des grands et doit faire pleinement partie des formations relatives à l’alimentation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 230-4-… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Oqali. »

Cet amendement vise à permettre à l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires.

Co-écrit avec l’UFC Que Choisir, cet amendement s’inquiète en effet que les efforts d’amélioration de la qualité nutritionnelle des recettes de produits alimentaires soient minimes. De nombreux rapports d’observations de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, de l’ANSES et de l’INRA pointent du doigt le manque de baisse significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Dans son avis de décembre 2016, l’ANSES proposait déjà la réactualisation des repères du Programme national nutrition-santé et demandait que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d’aliment.

La nouvelle rédaction de l’article L. 230-4 du code rural entend donc mettre en place des objectifs sur l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.

Le calendrier d’application de ces nouveaux objectifs est renvoyé à arrêté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés » ; 

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

Cet amendement rétablit l'article 14 septies, relatif au champ d'interdiction des néonicotinoïdes.

Cet article comporte néanmoins une légère modification : il entend dire précisément ce que recouvre l'acceptation juridique de "néonicotinoïde".

La loi du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne pose pas de définition claire des "néonicotinoïdes", ce qui pose des problèmes de contournements de la loi. Cette nouvelle définition intègre des molécules comme le sufloxaflor ou la flupyradifurone, qui échappaient à la définition aujourd’hui encoure trop floue.

De nombreuses interprofessions et associations plaident en faveur d’un éclaircissement de la loi : l’Union nationale de l’apiculture française, Générations futures, France Nature Environnement ou encore la Fondation pour la Nature et l’Homme.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».

Amendement de repli.

Cet amendement rétablit l'article 14 septies, relatif au champ d'interdiction des néonicotinoïdes.

Sur proposition du rapporteur, l’Assemblée nationale avait adopté des modifications de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime pour renforcer l’interdiction des néonicotinoïdes. Une rédaction avait été trouvée, en compromis avec le Gouvernement. Il convient de revenir a minima à cette rédaction.

Premières victimes des pesticides, particulièrement des insecticides néonicotinoïdes, les abeilles sont menacées d’extinction en Europe. Le taux de mortalité atteint jusqu’à 80 % dans certaines ruches d’Europe. La chute inquiétante des populations de pollinisateurs a du reste amené la même Commission européenne à émettre en 2013 un moratoire de deux ans sur trois néonicotinoïdes.

Le « syndrome d’effondrement des colonies » observé depuis les années 1990 a des impacts sur le secteur apicole mais plus largement sur l’ensemble de la biodiversité. Indispensables pour l’agriculture, les abeilles pollinisent 84 % des cultures européennes et 4 000 variétés de végétaux.

Cette version de l'amendement rétablit purement et simplement la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après l'article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ; ».

Cet amendement entend modifie les modes de contrôle sur les denrées alimentaires et renforcer les audits de bonnes pratiques.

Suite au scandale Lactalis, les auto-contrôles des entreprises ont été remis en cause et cet amendement entend mettre l’accent sur les audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect des principes HACCP (mis en place par le fabricant sur ses chaînes de production, ses locaux, son environnement immédiat, les matières premières et son personnel).

Dans la mesure où le Ministre de l’Economie a affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de personnels qualifiés dans les services de contrôles, en particulier dans les directions départementales de la protection des populations, cet amendement entend modifier les modes de contrôle de ces services.

La rédaction de cet amendement, co-écrit avec l’UFC Que Choisir, reprend les dispositions de l’article 10 du règlement européen 882/2004 du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2004.

Après l'article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n°        du           pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement entend interdire progressivement l’élevage des lapins en cage.

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.

Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.

L’EFSA souligne en effet que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans plus tard les mêmes problèmes perdurent, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.

La Fédération des vétérinaires européens (FVE) recommande d’ailleurs l’adoption de nouvelles normes minimales pour les lapins et dénonce régulièrement l’usage des cages conventionnelles, qui ne permettent pas de garantir les 5 libertés définissant le bien-être animal.

Deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, la France ne possède aucune législation sur le bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens comme la Belgique (qui interdit l’utilisation de cage) ou l’Allemagne et l’Autriche (qui définissent des standards minimaux).

En mars 2017, le Parlement européen a d’ailleurs porté une résolution sur l’adoption de normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage, encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.

Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parc collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement au plus tard le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à seize heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à huit heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement entend limiter la durée maximale de transports d’animaux vivants.

Le règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union Européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Ce règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29h pour les bovins, ovins et caprins, 24h pour les chevaux et pour les porcs, 19h pour les animaux non sevrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos de 24h avant de reprendre la route.

Chaque État-membre de l’Union européenne est soumis à l’application de ce règlement, cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux aux cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement, appuyées d’enquêtes détaillées, des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Cet amendement entend donc répondre à ce vide juridique.

Sources de stress, de blessures, douleurs et souffrances, les durées de transport peuvent atteindre des distances de plus de 3 000 km et plusieurs jours de transports. Selon un rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2004, après quelques heures, le bien-être des animaux est sévèrement détérioré. 

En 2012, le Parlement européen s’était d’ores et déjà prononcé pour demander une limitation à huit heures de la durée de transport des animaux destinés à l’abattage, appuyé par une pétition signée par plus d’un million de citoyens européens.

La Fédération des Vétérinaires d’Europe soulignait en septembre 2016 « les graves déficiences subsistant lors de l’exportation des bovins (…) conduisant à la souffrance, l’épuisement et parfois même la mort des animaux », appelant à « décourager autant que possible les transports longues distances », à « remplacer le transport d’animaux vivants par le transport des carcasses » et déclarant en conclusion que « les animaux devraient être élevés aussi près que possible des lieux où ils sont nés et abattus aussi près que possible de leur lieu de production. »

Par ailleurs, un certain nombre d’États-membres demandent aujourd’hui une révision du règlement 1/2005 afin de renforcer les exigences sur la limitation de la durée des transports. C’est ainsi le cas de la Suède, appuyée par l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, et les Pays Bas, qui a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016 en affirmant que : « afin d’améliorer le bien-être animal, il est crucial de réexaminer les dispositions [du règlement 1/2005], notamment sur les temps de parcours. »

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle mentionné à l’article 17, paragraphe 2 du même règlement (CE) n° 1/2005, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions règlementaires applicables.

Cet amendement prévoit la nomination d’un responsable "Protection des animaux" sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs.

Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’UE et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Chaque État-membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement, cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux aux cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par le règlement européen, qui ne dispose que de peu de dispositions spécifiques sur le transport maritime.Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer. Un rapport publié en 2017 de l’ONG Animal Welfare Foundation faisait état d’infractions importantes et régulières à la réglementation, en particulier en raison de l’absence de tout contrôle des animaux à bord des navires et de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.

Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du Règlement 1099/2009, cet amendement vise à mettre en place un Responsable Protection des Animaux (RPA) sur les navires bétaillers.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »

Cet amendement entend donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

L’artificialisation du territoire est en effet responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.

Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) peuvent participer à la dégradation de la qualité de vie des citoyens et de leurs conditions sanitaires (pollution de l’air et bruit des transports, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, aux services et aux aménités, stress, fatigue). Les populations les plus démunies sont généralement les plus exposées à ces effets.

Elles peuvent également engendrer un coût important pour les collectivités territoriales, puisqu’une faible densité est souvent défavorable au principe de mutualisation sur lequel repose la gestion des services urbains assurés par celles-ci. Cela se révèle notamment en matière de mobilité, de distribution d’eau potable, de fourniture d’énergie et de collecte des eaux usées.

L’artificialisation du territoire engendre une perte d’espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle engendre souvent une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses), mais elle les favorise également, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols. Elle est synonyme de destruction, de fragmentation et de cloisonnement des milieux naturels.

Cet amendement vise donc à préciser dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéroartificialisation nette en 2025.

Après l'article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cahiers des charges introduisent des indicateurs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale de niveau 3 ou de demander aux producteurs une labellisation Haute Valeur Environnementale de leur exploitation pour produire sous signe de qualité.

Cet amendement prévoit d’intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges de Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).

Le contrôle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

C’est le contrôle qui donne la pleine légitimité à l’ensemble de la procédure. Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. 

Les produits SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité en plus des produits de qualité. Ainsi, les SIQO doivent intégrer le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.  

Après l'article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant notamment l’opportunité de réserver les appellations d’origine contrôlées aux seuls produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale ou de l’agriculture biologique.

Amendement de repli.

Cet amendement prévoit d’intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges de Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).

Le contrôle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

C’est le contrôle qui donne la pleine légitimité à l’ensemble de la procédure. Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. 

Les produits SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité en plus des produits de qualité. Ainsi, les SIQO doivent intégrer le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.  

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.

Cet amendement à préciser la définition légale d’agro-écologie, dans le cadre de la parution d’un décret du Conseil d’État.

Selon la définition retenue par le Ministère de l’Agriculture, l’agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement (réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter le recours aux produits phytosanitaires) et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement.

Elle implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l’exploitation agricole dans son ensemble.C’est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en améliorant les performances environnementales.

L’agro-écologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée(ex : diversification des cultures et allongement des rotations, implantation d’infrastructures agro-écologiques...) et le rôle de la biodiversité comme facteur de production est renforcé, voire restauré.

L’agronomie est au centre des systèmes de production agroécologiques.De solides connaissances dans ce domaine sont indispensables, tant pour les agriculteurs que pour leurs conseillers.

Chaque évolution vers un système de production agro-écologique doit être raisonnée au cas par cas, en fonction notamment du territoire (conditions pédo-climatiques, tissu socio-économique), mais aussi des objectifs de l’exploitant (qualité de vie).

L’agriculteur adapte les techniques à ses parcelles, en particulier à traversune série d’expérimentationsdans ses propres champs. Ces démarches d’expérimentations peuvent être conduites individuellement ou collectivement, avec d’autres agriculteurs et/ou conseillers, en s’appuyant notamment sur l’expertise des acteurs sur leur milieu.

Enfin, l’agro-écologie dépasse les simples gains d’efficience des diverses pratiques d’un système de production, telles que le réglage fin des pulvérisateurs de produits phytosanitaires ou le raisonnement des apports d’intrants. L’agro-écologie révise les systèmes de production en profondeur : nous sommes dans le domaine de la reconception des systèmes de production.

Les dynamiques des eaux, les cycles bio-géochimiques, les épidémies ou les pullulations de ravageurs sont liés à des échelles plus vastes que celles des parcelles cultivées. Aussi, le passage à l’agro-écologie doit aussi être pensé à l’échelle des territoires. L’agro-écologie s’applique à deux niveaux d’organisation : la parcelle agricole et le territoire, qui doivent être intégrés de façon cohérente.

La bonne gestion des fonctionnalités écologiques nécessite l’existence d’infrastructures agro-écologiques.Si ces infrastructures n’existent plus, suite par exemple au remembrement, il s’agira de réfléchir à leur (ré-)aménagement.

Cet amendement entend confier au Conseil d’État l’établissement d’un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants qui établit, dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits. Les membres de ce groupe d'experts ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne physique.

Amendement de repli.

Cet amendement tend à préciser la définition légale d’agro-écologie, en confiant la rédaction d’un cahier des charges précis à un groupe d’experts indépendants.

Selon la définition retenue par le Ministère de l’Agriculture, l’agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement (réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter le recours aux produits phytosanitaires) et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement.

Elle implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l’exploitation agricole dans son ensemble.C’est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en améliorant les performances environnementales.

L’agro-écologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée(ex : diversification des cultures et allongement des rotations, implantation d’infrastructures agro-écologiques...) et le rôle de la biodiversité comme facteur de production est renforcé, voire restauré.

L’agronomie est au centre des systèmes de production agroécologiques.De solides connaissances dans ce domaine sont indispensables, tant pour les agriculteurs que pour leurs conseillers.

Chaque évolution vers un système de production agro-écologique doit être raisonnée au cas par cas, en fonction notamment du territoire (conditions pédo-climatiques, tissu socio-économique), mais aussi des objectifs de l’exploitant (qualité de vie).

L’agriculteur adapte les techniques à ses parcelles, en particulier à traversune série d’expérimentationsdans ses propres champs. Ces démarches d’expérimentations peuvent être conduites individuellement ou collectivement, avec d’autres agriculteurs et/ou conseillers, en s’appuyant notamment sur l’expertise des acteurs sur leur milieu.

Enfin, l’agro-écologie dépasse les simples gains d’efficience des diverses pratiques d’un système de production, telles que le réglage fin des pulvérisateurs de produits phytosanitaires ou le raisonnement des apports d’intrants. L’agro-écologie révise les systèmes de production en profondeur : nous sommes dans le domaine de la reconception des systèmes de production.

Les dynamiques des eaux, les cycles bio-géochimiques, les épidémies ou les pullulations de ravageurs sont liés à des échelles plus vastes que celles des parcelles cultivées. Aussi, le passage à l’agro-écologie doit aussi être pensé à l’échelle des territoires. L’agro-écologie s’applique à deux niveaux d’organisation : la parcelle agricole et le territoire, qui doivent être intégrés de façon cohérente.

La bonne gestion des fonctionnalités écologiques nécessite l’existence d’infrastructures agro-écologiques.Si ces infrastructures n’existent plus, suite par exemple au remembrement, il s’agira de réfléchir à leur (ré-)aménagement.

Cet amendement entend confier à un groupe d’experts indépendants l’établissement d’un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie.