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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 778

27 juin 2018
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 327 rect. bis de M. BONHOMME

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Amendement 327 rect., alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'intérêt nutritionnel 

par les mots :

d’une part, de l’intérêt nutritionnel des aliments et, d’autre part, des conséquences sur l’environnement et l’équilibre des relations commerciales de l’importation de produits agricoles pouvant être récoltés, y compris pendant une période différente de celle au cours de laquelle ils sont importés, dans au moins un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Objet

Ce sous-amendement vise à demander un rapport à l'ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA en fonction d’une part de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires et d’autre part de l’origine des produits agricoles importés hors saison.
Il convient que l’Agence puisse mener une réflexion sur l’importation de produits agricoles hors saison. En effet, il semble nécessaire de mesurer les conséquences sur l’environnement et l’équilibre des relations commerciales de produits agricoles importés, qui sont vendus hors saison. 
Ainsi, le rapport devra réfléchir à la taxation des produits ne venant pas de l’Espace économique européen lorsqu’ils sont importés hors saison européenne comme les cerises en hiver ou les fruits et légumes provenant de l'hémisphère sud.