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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 769 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
Objet
L'amendement entend donner une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM dans la mesure où les données sont transmises sur une base volontaire.