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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 734 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 SEXDECIES |
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Alinéa 1
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane –TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues...
2° Après les mots :
sécurité des denrées alimentaires
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 11 sexdecies pour qu’elle ne puisse être lue comme une injonction du Parlement au Gouvernement.