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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 231 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme JOISSAINS, M. HENNO, Mmes SOLLOGOUB et GATEL, MM. Daniel DUBOIS et LUCHE et Mme BILLON ARTICLE 12 BIS A |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
mettent
par les mots :
peuvent mettre
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette pratique du "doggy bag", que la plupart des restaurateurs soutiennent d'ailleurs et dont certains ont même été à l'initiative lors de la signature du Pacte contre le gaspillage alimentaire en 2013, doit rester sur une base de volontariat.
La rendre obligatoire dévoierait le sens d'une action citoyenne en obligeant, en dépit du bon sens, la mise à disposition de ce récipient par le restaurateur.
Cette disposition représenterait, en outre, une obligation supplémentaire venant s'ajouter à une liste déjà très longue qui pèse sur la profession au quotidien, largement réglementée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.