Alinéa 3

Après le mot :

loi,

insérer les mots :

complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses,

La construction de l’Ondam est présentée de façon littéraire par l’annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’estimation de l’évolution tendancielle des dépenses, par rapport à laquelle est déterminé le montant des mesures nouvelles nécessaires au respect de l’objectif n’est pas détaillée. Elle n’est communiquée au Parlement que sous la forme d’un pourcentage d’évolution.

Le présent amendement a pour objet de préciser dans cette annexe la façon dont a été mise en œuvre la construction de l’Ondam par rapport à l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie alors que la méthodologie décrite par l’annexe 5 du rapport annexé au projet de loi de programmation, porte, pour l’essentiel, sur la description du périmètre de l’Ondam qui est effectivement détaillée par l’annexe 7 du PLFSS.

Première et seconde phrases

Remplacer les mots :

gestion administrative

par les mots :

fonctionnement à caractère limitatif

Même si l’on peut douter du caractère opérationnel de cet article, qui ne désigne pas précisément les régimes concernés et porte sur une période de 5 ans alors que les COG sont quadriennales, cet amendement vise à exclure les dépenses d’investissement de l’objectif de diminution de 1,5% des dépenses de gestion administrative. Les régimes de sécurité sociale sont confrontés à une problématique de modernisation de leurs systèmes d’information. Ces investissements devraient permettre d’améliorer et de développer les services rendus et de dégager des gains d’efficience.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

L’information du Parlement sur le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (ASSO) reste très parcellaire, qu’il s’agisse des nombreux documents fournis au Parlement dans le cadre de l’examen des textes financiers ou des réponses apportées au questionnaires adressés, conformément aux dispositions des lois organiques qui les régissent, pour les besoins de l’examen de ces textes.

Le rapport économique social et financier, annexé au projet de loi de finances, présente le solde, les recettes et dépenses des ASSO mais ne détaille que l’Unédic, les régimes complémentaires de retraite entendus de façon globalisée, la Cades et les Odass. La contribution au solde, en comptabilité nationale, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement qui forme le champ du PLFSS n’est, notamment, pas précisée.

Alors que le PLFSS pour 2018 met en place un équilibrage de certains régimes d’assurance sociale par les branches du régime général de sécurité sociale et que le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une contribution des ASSO au retour à l’équilibre « toutes administrations publiques », il est indispensable que le Parlement dispose d’une vision précise de la formation du solde des ASSO.

La notion de solde structurel des administrations de sécurité sociale n’apparait que dans les lois de programmation des finances publiques. Elle disparaît ensuite totalement des différents documents portés à la connaissance du Parlement. Elle est en particulier absente du rapport présenté préalablement au débat d’orientation des finances publiques, ce qui interdit toute comparaison avec les hypothèses formulées par la loi de programmation.

Seul le régime d’assurance chômage se livre chaque année à cet exercice d’évaluation du solde structurel.

Les hypothèses présentées par le projet de loi de programmation n’ont d’intérêt pour le Parlement que si elles peuvent donner lieu à un suivi, année après année.

Cet amendement vise par conséquent à compléter l’information du Parlement.

Alinéa 1, deuxième phrase

Après le mot :

bilan

insérer les mots :

, décliné par sous-secteurs des administrations publiques,

Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques, pour ce qui concerne les différents sous-secteurs des administrations publiques.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’Etat et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.

Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, toute revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée par l’État.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

économiques,

insérer le mot :

démographiques,

La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population.

En effet, le vieillissement des femmes et des hommes a une incidence sur la conduite des politiques sociales et induit une augmentation des dépenses d’APA et d’entretien des structures médico-sociales dédiées.

C’est la raison pour laquelle il convient de prendre en compte, en plus des caractéristiques économiques, le critère de démographie des territoires.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.

Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales.

Ainsi, l’application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, prévoit la présentation par le Gouvernement, d’un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Il convient de préciser l’impact des mesures ayant modifié la réalisation des objectifs d’économie demandées.

Tel est l’objet de cet amendement.

Remplacer les mots :

Est approuvé le

par les mots :

Il est donné acte du

Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques présente un certain nombre d'indications macroéconomiques générales et fait état des engagements, notamment européens, de la France.

Cependant, il comprend aussi des éléments propres aux choix stratégiques du Gouvernement qui feront l'objet d'un débat lors du projet de loi de finances et que les auteurs de cet amendement ne sauraient approuver.

I. - Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

fixés au

insérer les mots :

IV du

II. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

en application du III ou, le cas échéant, du IV

III. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

en application du III ou, le cas échéant, du IV

L’article 10 initial du présent projet de loi prévoyait la mise en place d’un mécanisme « de correction » - défini ultérieurement par la loi – et applicable si les objectifs d’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement ou de baisse du besoin de financement n’étaient pas atteints. Cependant le texte n’était pas clair sur le point de savoir à qui devait s’appliquer ce mécanisme de correction : uniquement aux collectivités ou groupements ayant conclu un contrat avec l’État ou à l’ensemble des collectivités.

La rédaction de l’article 10 adoptée en commission des Finances est en revanche sans ambigüité et prévoit clairement que ce mécanisme, qui sera à la fois correctif et incitatif, s’appliquera à toutes les collectivités qui n’auraient pas respecté leurs objectifs « dans le cadre du III ou les cas échéant du IV du présent article ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent au contraire que ce mécanisme ne s’applique qu’aux collectivités ayant conclu un contrat avec l’État : c’est l’objet de cet amendement.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.

Les collectivités locales ayant déjà réalisé des efforts d’économies, il est difficile, à volume constant, de réduire encore leurs dépenses de fonctionnement.

Les collectivités déjà rigoureuses seraient pénalisées au lieu d’être reconnues.

Cela doit faire partie des critères de négociation du contrat de confiance entre l’État et la collectivité.  

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Le présent amendement vise à sécuriser la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense nationale – concernant les équipements, le maintien en condition opérationnelle et les infrastructures -, en évitant de priver d’effet la programmation militaire en ce domaine. En d’autres termes, il s’agit d’assurer une cohérence, à la fois technique et politique, entre les dispositions du présent projet de loi de programmation des finances publiques et celles du futur projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, sans d’ores et déjà préempter les choix de ce texte actuellement en préparation.

L’instauration d’un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État à leur niveau de la fin 2017, en tendant de fait à limiter le montant des engagements d’une année à celui des crédits de paiement ouverts pour celle-ci à partir de 2018, risque en pratique d’entraver l’indispensable et urgente remontée en puissance capacitaire de notre outil de défense : les investissements en cause, effectués sur des marchés d’équipement par nature pluriannuels, impliquent nécessairement un décalage entre les engagements requis par les commandes et les paiements auxquels donnent lieu les livraisons correspondantes. Le ministère des armées se trouverait ainsi privé de ses capacités de renouveler les moyens des forces, alors même que ces dernières se trouvent engagées dans des opérations intenses et durables qui usent leurs équipements à un rythme accéléré, et que les menaces que vient d’identifier la revue stratégique de défense et de sécurité nationale vont croissantes.

Cet enjeu crucial de défense s’accompagne d’enjeux économiques et technologiques majeurs, tenant au développement de notre base industrielle. En effet, l’industrie de défense représente pour la France plus de 1 000 entreprises et 200 000 emplois directs et indirects non délocalisables, à forte valeur ajoutée, ainsi que l’un des rares secteurs industriels nationaux dont le solde commercial s’avère très nettement positif ; elle constitue en outre le laboratoire d’une innovation de pointe, aux nombreuses retombées dans le domaine civil. Or cette industrie, répondant à des besoins de souveraineté, dépend directement de la commande publique : le budget d’investissement de la mission « Défense » (dépenses de titre 5) représente 80 % des crédits de paiement du budget général de l’État. Le présent amendement entend préserver ce puissant instrument d’action publique.

Pour mémoire, article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :

« Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint à fin 2017. »

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

L’explosion des dépenses sociales des Départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’État qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse.

Elle est, de plus, étroitement liée à la situation sociale générale de la population de chaque département, le vieillissement de la population constituant, pare xemple, ;dans bien des cas un élément structurel incontournable de l’action publique.

C’est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.

L’encadrement des finances locales, promu par la loi de programmation, ne peut obérer durablement sur la situation salariale des agents du secteur public ni sur la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.

C’est le sens de cet amendement.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

économiques,

insérer le mot :

démographiques,

La démographie est un élément structurant de la situation de nos départements.

Le conseil général de la Creuse ou celui du Gers ne sont pas, notamment en matière de dépendance des personnes âgées, confrontés tout à fait à la même situation que celui du Val d’Oise.

Il importe donc que les réalités démographiques soient prises en compte, autant que faire se peut, quant à la gestion des affaires départementales.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.

Puisque le projet de loi de programmation nous invite à concevoir une approche systémique des finances publiques, autant que cette approche soit complète et que soient évaluées les interactions entre gestion locale et décisions législatives.

Rédiger ainsi cet article :

L’objectif de moyen terme des finances publiques est de permettre un niveau de croissance durable, soutenable et écologiquement responsable, créateur d’emplois, porté par la justice fiscale et la satisfaction des besoins collectifs, tendant à l’équilibre budgétaire.

Plutôt que de poursuivre, dans le cadre d’une politique marquée par l’austérité budgétaire, des objectifs de réduction des déficits et/ou de la dette publique jamais atteints, il importe de donner un sens aux politiques publiques.

Rédiger ainsi cet article :

Les différents secteurs et sous secteurs des administrations publiques concourent, à raison de leurs besoins et capacités, à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2.

Même si la philosophie générale de la loi de programmation a été quelque peu modifiée par la commission des finances, il n’en demeure pas moins que la première raison d’être de l’action publique est la satisfaction des besoins collectifs de la population et la facilitation de l’activité économique. Cet amendement se situe donc dans le droit fil des priorités définies à l’article 2.

Supprimer cet article.

L’article ne prévoit, faut-il le souligner, de réduction de l’endettement public qu’à compter de l’année 2020 et encore pour un niveau réduit (0,3 %, soit environ 6 à 6,5 Mds d’euros) qui ne tient pas compte de modifications sensibles qui pourraient intervenir jusque là dans les politiques publiques comme dans la vie économique et sociale du pays.

Supprimer cet article.

La même remarque vaut autant pour cet article que pour l’article 3 bis.

Pour ne donner que deux exemples, cet article sanctuarise le CICE et le Crédit d’impôt recherche à leur niveau actuel, pourtant représentatif de plus d’un point de PIB, pour les deux dépenses réunies.

Supprimer cet article.

Fixer un objectif de dépenses publiques au regard du produit intérieur brut comme un objectif de taux de prélèvements obligatoires ne procède d’aucune obligation au point de vue européen. Le niveau de nos prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas à être comparé, aucun des pays de la zone euro n’ayant strictement la même manière de répondre aux besoins collectifs et à ses exigences en matière d’aménagement du territoire.

Supprimer cet article.

Dans le contexte économique actuel, celui d’une reprise plutôt « molle » de l’activité, l’une des fonctions de l’action publique doit être de favoriser les vecteurs de croissance.

Consacrer la totalité d’éventuels excédents de recettes, au regard des prévisions, à la seule réduction de la dette publique ne semble pas le meilleur usage qui puisse être fait de l’argent public.

Au demeurant, la dette locale est largement maîtrisée et la dette sociale, cantonnée dans les comptes de la CADES, est en voie de résorption.

Quant à l’État, il peut encore aujourd’hui emprunter à dix ans à environ 0,7 % d’intérêt, ce qui permet de dégager des marges de refinancement de la dette existante qui resterait grevée d’un taux plus élevé.

Supprimer cet article.

Rien ne fait obligation, même dans la loi organique relative aux lois de programmation, de fixer un objectif quelconque de réduction et/ou d’ajustement des emplois publics.

Supprimer cet article.

Les observations formulées à l’endroit de l’article précédent trouvent tout leur sens ici.

Supprimer cet article.

Cet article prolonge la logique de contraction de la dépense sociale qui se traduit, aujourd’hui, par la mise en cause du pouvoir d’achat des retraites, la mise en déclin de la politique familiale, le développement des déserts médicaux et l’inadaptation croissante de l’offre de soins aux besoins de la population.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Demander aux collectivités locales d’améliorer leur capacité d’autofinancement de 13 Mds d’euros d’ici 2022, dans un contexte où leurs ressources financières vont être de plus en plus contraintes semble parfaitement inadapté dans un contexte de faible niveau des taux d’intérêt.

Il convient de laisser aux élus locaux la faculté de consacrer leurs moyens nouveaux à la réalisation d’infrastructures utiles au développement économique et social.

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Que la loi, encore à débattre et promulguer, définisse les termes des contrats entre collectivités territoriales majeures et État est une chose et nous verrons, le moment venu, quel sera le mode le plus adapté en la matière.

Que la loi de programmation tende à imposer, d’entrée, des règles particulières de mise en œuvre en cas de non respect des termes du contrat semble donc prématuré.

Supprimer cet article.

Les coûts de gestion administrative des organismes obligatoires de Sécurité Sociale sont loin de représenter la dépense la plus importante des régimes existants. Cet article n’est qu’une invitation à la suppression d’emplois directs, sans garantie d’amélioration du service rendu.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

excéder les

par les mots :

être inférieurs aux

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement vise à assurer une revalorisation de la dépense publique directe qui pourra, au demeurant, être fondée sur une nouvelle allocation de la ressource.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Les concours aux collectivités territoriales ne peuvent subir la double peine du gel en montant et de la perte de pouvoir d’achat, pour non prise en compte de l’érosion monétaire et de l’indice des prix à la consommation.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mélanger l’évolution des dotations budgétaires (prélèvements sur recettes) avec une dépense budgétaire directe, n’est pas acceptable.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

En lieu et place d’un plafonnement, les ressources fiscales accordées à des tiers en charge d’une mission de service public ont surtout besoin d’une revue générale et d’un calibrage de leur assiette au regard des besoins constatés.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Dans le courant de l’année 2018, une loi d’orientation procède à la révision générale des dépenses fiscales, à l’évaluation de leur efficacité et à la mise en question des mesures de faible effet de levier.

L’objectif de réduction du poids des dépenses fiscales procède quasiment de l’affichage.

Un point de recettes fiscales en plus, c’est en effet environ 3 Mds d’euros alors que les dépenses fiscales chiffrées sont aujourd’hui évaluées à 100 Mds d’euros.

Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par les mots :

5 % au 31 décembre 2022

Le budget de l’État ne peut, décemment, améliorer son équilibre global au détriment de la Sécurité Sociale.

C’est le sens de cet amendement qui tend à faire respecter le principe organique de compensation des mesures d’allégement des cotisations sociales.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogé.

La mise en réserve des crédits ouverts, telle que prévue par l’article 12, et malgré la procédure d’information des commissions parlementaires chargées des Finances, se présente, dans un contexte de faible évolution des moyens budgétaires, de plus en plus comme une mise en cause du droit du Parlement à voter les lois de finances.

Il convient donc, à notre avis, de supprimer purement et simplement la procédure, les lois de finances rectificatives se prêtant parfaitement à l’exercice.

Supprimer les mots :

de l’article 12,

Amendement de cohérence.

Remplacer les mots :

le niveau atteint fin 2017

par les mots :

le niveau atteint fin 2016

Le montant des restes à payer est un élément essentiel à la sincérité des comptes publics. Ce montant a atteint un sommet dans la loi de règlement 2016, environ 12 milliards d’euros, après avoir régulièrement progressé les années précédentes.

Le gouvernement souhaite fixer, à travers l’article 14, un plafond au montant de ces restes à payer en référence à l’année 2017. Or, ce montant n’est pas aujourd’hui pas connu et les règles pour le fixer ne sont pas précisées.

Dans ces conditions, il apparait raisonnable de fixer comme plafond le niveau atteint fin  2016.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Cet amendement propose d'exclure du périmètre d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement le financement de dépenses à la charge des Départements telles que les allocations individuelles de solidarité, notamment l'APA, ainsi que l'accueil aux mineurs non accompagnés.

En effet, ce sont des dépenses automatiques dont l'accroissement est lié à l'urgence ponctuelle des besoins, donc sur lesquelles les élus ont peu de prise. Le texte dans sa rédaction actuelle n'apporte pas de solution aux problèmes de plus en plus importants de financement des Départements, c'est pourquoi il est proposé de l'amender ainsi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires.

Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales l'évolution du point d'indice des fonctionnaires.

Dans la mesure où l'Etat n'inclut pas l'évolution du point d'indice dans son propre objectif de dépenses, il apparaît effectivement injuste de l'appliquer aux administrations publiques locales. C'est donc un amendement inspiré par le principe d'équité.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

économiques,

insérer le mot :

démographiques,

Pour être justes et efficaces, les politiques publiques, en particulier les politiques sociales assurées en grande partie par les Départements, doivent tenir compte de l'évolution de la population. Par exemple, le vieillissement de la population entraîne une hausse des dépenses d'APA et d'entretien d'infrastructures médico-sociales dédiées, en particulier dans les territoires ruraux.

C'est pourquoi il est proposé de prendre en compte aussi les caractéristiques démographiques dans l'élaboration des contrats prévus au présent article.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.

Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives.

En effet, les réformes votées au Parlement ont souvent une incidence directe sur l'évolution des finances locales. Il convient en particulier de préciser l'impact des mesures qui empêchent ou ralentissent la réalisation des objectifs d'économies demandés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à  l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.

Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Il est proposé ici de rétablir un article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant l'établissement des huit dépenses fiscales les plus coûteuses.

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’objectif d’évolution

par les mots :

l’évolution

2° Supprimer les mots :

, conformément aux engagements européens de la France,

III. – Alinéa 3, tableau, cinq dernières colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

L'amendement reprend le texte issu de l'Assemblée nationale.
En conformité avec l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, l'article 2 du présent projet de loi de programmation des finances publiques, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, inscrit des orientations pluriannuelles  qui veillent à assurer une convergence rapide vers l'objectif de moyen terme. Cette convergence prend en compte les sous-budgétisations révélées par un audit de la Cour des comptes du 29 juin dernier, qui affectent la situation des finances publiques et la révision de l'écart de production, estimé dans la présente loi de programmation à -1,5% pour 2016 contre -3,1% dans le programme de stabilité d’avril dernier, ce qui augmente la réalité du déficit structurel et rend plus exigeant l’effort à mener. 
Les mesures prises par le gouvernement depuis l'été 2017 vont permettre à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif dans le calendrier prévu par la recommandation du Conseil de l'Union européenne de mars 2015.
Les mesures présentées par le gouvernement reposent sur un équilibre entre l'effort structurel nécessaire et une stratégie économique permettant de stimuler la croissance potentielle, c'est-à-dire de libérer l'activité et orienter les investissements vers des actifs productifs, risqués et innovants.

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes

Rétablir ces lignes dans la rédaction suivante :

L'amendement reprend le texte de l'article 3 tel qu'issu du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adopté par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la version du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. 

A. – Alinéa 8, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

B. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Les autres collectivités territoriales peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

V. – Un mécanisme de correction, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. La trajectoire de dépenses correspondant à l’effort demandé est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III.

Le présent amendement revient à une rédaction plus conforme aux engagements du président de la République et aux choix des Français.
Il reprend le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Les modifications apportées par l'amendement du rapporteur général fixent pour les collectivités territoriales un plafond annuel de dépenses de fonctionnement incompatible avec le nécessaire effort de réduction du déficit public, en conformité avec les engagements européens de la France.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est un texte de responsabilité. 

Alinéa 16, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concernés ont été contractualisés dans les conditions mentionnées au IV

La contractualisation prévue à  l'article 10 n'est obligatoire que pour 319 collectivités territoriales. Mais pour les communes de moins de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 150 000 habitants, elle reste facultative.

Afin d'écarter tout risque de sanction injustifiée des collectivités qui ne sont pas tenues de contractualiser, cet amendement précise le périmètre d'application du mécanisme de correction prévu en cas d'écart dans la réalisation de l'effort de maîtrise de la dépense publique.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants

par les mots :

les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants

Le IV de l'article 10 introduit un dispositif de contractualisation entre l'Etat et les quelque trois cent premières collectivités territoriales portant sur les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités. Il définit le seuil des communes à 50 000 habitants, mais celui des EPCI à fiscalité propre à 150 000 habitants.

La définition de seuils différents pour les communes et les intercommunalités ne semble pas justifiée, d'autant que les prélèvements liés notamment à la péréquation sont effectués à l'échelle communale, tandis que les versements ont lieu au niveau intercommunal.

C'est pourquoi il est proposé de définir un seuil unique de contractualisation à 100 000 habitants, tant pour les communes que les intercommunalités.

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

contraintes que l’État lui impose

par les mots suivants :

engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles

Afin de rester conforme à  l'esprit de la démarche contractuelle engagée à  l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédaction plus équilibrée des dispositions introduites en commission des finances prévoyant que les lignes directrices de contrats entre l'Etat et les collectivités soient définies par la loi.

Alinéa 12

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

75 000

et le nombre :

150 000

par le nombre :

125 000

Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000 habitants paraît excessif. En effet, à population égale, les communes et les EPCI ont souvent des budgets différents, au détriment des premières.

C'est pourquoi il est proposé d'augmenter le seuil des communes à 75 000 habitants et d'abaisser celui des EPCI à 125 000 habitants.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

L’article 14 du présent projet de loi de programmation des finances publiques prévoit la limitation des restes à payer des programmes budgétaires aux niveaux atteints à fin 2017, tels qu’ils seront consignés dans la loi de règlement du budget 2017 (publiée au printemps 2018).

Or cette disposition risque de se traduire par une pression sur le ministère des armées tendant à lui imposer de limiter ses engagements nouveaux afin de consacrer l’intégralité des crédits de paiement à la diminution des restes à payer.

Un tel mécanisme pourrait se révéler très contraignant et entrer en contradiction avec la logique de programmation pluriannuelle des investissements du ministère des armées.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les dépenses du ministère des armées, hors mission « Anciens combattants », du champ d'application de cette règle, ce qui implique de retrancher du calcul du montant de restes à payer de l’exercice 2017, retenu comme plafond de référence, celui des restes à payer du ministère des armées, hors mission « Anciens combattants ». Aucun plafonnement des restes à payer ne s'appliquerait donc aux dépenses du ministère des armées, hors mission « Anciens combattants » ; le dispositif serait en revanche maintenu pour les ministères civils.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en annexe au

par les mots :

dans le

Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots :

, du II de l’article 30

Amendement de coordination avec l'insertion par la commission des finances d'un article 25 bis nouveau dans le présent projet de loi, qui rend caduques les dispositions du II de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57).

Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à la gestion publique (réduction des déficits, baisse de la dépense, réduction de la dette, entre autres), utilisent des voies et moyens largement éprouvés et ayant déjà produit la preuve de leur inefficacité.

Les politiques publiques subissent depuis plus de vingt ans des politiques d'austérité qui n'ont empêché ni la hausse du chômage, ni l 'élargissement des inégalités, ni l'émergence de nouveaux déséquilibres sociaux, démographiques, géographiques ou économiques.

Il est temps de refonder les politiques publiques en leur assignant d'autres objectifs, prenant en compte les besoins des populations, la justice sociale et fiscale, l'efficacité économique au service du pays et de ses habitants.

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats prévoient, en cas de respect des objectifs mentionnés au présent et au dernier alinéas du présent IV, une contrepartie en matière de dotation globale de fonctionnement ou d’affectation de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont elles bénéficieront.

II. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Un dispositif visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article s’applique aux collectivités et aux établissements mentionnés au IV. Ses modalités seront définies dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour les collectivités ou les établissements ayant signé un contrat et ne respectant pas ses objectifs pris en application du même IV, un mécanisme de reprise financière sera mis en œuvre.

Pour celles n’ayant pas signé de contrat, un mécanisme de correction sera mis en œuvre.

Ces mécanismes s’appliquent aux concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Dans les deux cas, les montants de la reprise ou de la correction seront plafonnés à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement.

Pour les collectivités signataires respectant leurs objectifs, un mécanisme de bonification sera également mis en œuvre.

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L’amendement précise que les collectivités concernées par le mécanisme de correction du V de l’article sont les collectivités entrant dans le champ de la contractualisation, c’est-à-dire les 317 collectivités et établissements visés au IV de l’article.

L’amendement définit ensuite les contreparties auxquelles les collectivités signataires d’un contrat peuvent prétendre de la part de l’Etat dans le cas où elles respectent leurs objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement. Ces contreparties consistent dans une garantie de visibilité donnée aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale sur leur dotation globale de fonctionnement, ou, pour les collectivités mentionnées au II de l’article 149 de la loi de finances n°2016-1917 pour 2017, d’affectation de TVA. Par ailleurs, l’amendement prévoit un mécanisme de bonification pour les collectivités ayant contractualisé.

L’amendement précise enfin le calendrier de mise en œuvre du mécanisme de correction prévu par le V de l’article. Ainsi, à partir du projet de loi de finances pour l’année 2019 seront définies les modalités de mise en œuvre de cette régulation, qui s’appuiera sur les résultats obtenus au cours de l’année 2018. 

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

au présent

par les mots :

aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent

III. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

IV. – Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

des mesures de soutien à l'investissement local appliquées

par les mots :

un mécanisme de bonification appliqué

2° Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement reprend les avancées proposées par le Gouvernement dans son amendement n° 55, tout en conservant la rédaction et les avancées de la commission des finances :

- il exclut les petites communes et EPCI du mécanisme de correction, en précisant que ceux qui auront contractualisé de façon volontaire demeurent exclus du mécanisme de correction  ;

- il reprend la « contrepartie » au respect des objectifs que le Gouvernement a introduite, en la faisant porter sur « les ressources » et notamment sur la DGF, mais sans référence à la TVA des régions, qui n’est pas un concours financier pilotable par l’État;

- il reprend la précision du calendrier et le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de l’article.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

Se justifie par son texte même.

Alinéa 1, deuxième phrase

Après le mot :

bilan

insérer les mots :

, décliné par sous-secteurs des administrations publiques,

Se justifie par son texte même.