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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 34 6 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATRIN, SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par les mots :
5 % au 31 décembre 2022
Objet
Le budget de l’État ne peut, décemment, améliorer son équilibre global au détriment de la Sécurité Sociale.
C’est le sens de cet amendement qui tend à faire respecter le principe organique de compensation des mesures d’allégement des cotisations sociales.