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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 29 rect. bis 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, LONGUET, RAISON, MAGRAS et KENNEL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, COURTIAL, VIAL, Henri LEROY, JOYANDET, MEURANT, HURÉ et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PACCAUD et Jean-Marc BOYER, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. PANUNZI, Mme KELLER, MM. VASPART et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, DESEYNE et Frédérique GERBAUD, MM. MAYET, VOGEL, SAVARY, BASCHER et REICHARDT, Mmes IMBERT, LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. REVET et SIDO, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, PRIOU et BONHOMME et Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
Objet
L'amendement vise à permettre à la commission d'élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.