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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 19 rect. 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER et MEURANT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DANESI, PACCAUD, BASCHER, PANUNZI et JOYANDET, Mme LAMURE, MM. COURTIAL, BONHOMME, CHATILLON, VASPART et de NICOLAY, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. LEFÈVRE, BONNE, SIDO, HUGONET, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :
1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».
Objet
Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.
Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article.
L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.