Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4°  de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec les collectivités territoriales, un maillage fin et adapté aux spécificités du territoire. Ce programme régional applique les orientations nationales déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Cet amendement propose d’inscrire le déploiement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) accessibles dans les schémas régionaux de santé.

Compte tenu des divergences de stratégie à adopter pour des territoires très urbains et densément peuplés ou au contraire ruraux, le déploiement pertinent et efficace des DAE ne saurait se résoudre à de larges règles nationales définies par décret. Il convient que la loi prévoit un cadre de déploiement de ces équipements qui soit au plus près des territoires, impliquant l’ensemble des parties prenantes au projet régional de santé dont est issu le schéma régional de santé (Agence régionale de santé, collectivités territoriales, services déconcentrés de L’état, etc.).

Ces programmes régionaux ne se soustraient pas pour autant aux règles générales édictées au niveau national par décret.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

sur l'ensemble du territoire

insérer les mots :

et dans les structures françaises à l'étranger

Cet amendement vise à ce que la base de données nationale recensant les lieux d'implantation de défibrillateurs couvre également les structures françaises à l'étranger telles que les consulats, établissements scolaires et centres culturels. Il s'agit ainsi de sensibiliser ces institutions à l'intérêt de s'équiper d'un défibrillateur et de parvenir à une vision globale des établissements français à l'étranger s'en étant doté.

Pour chaque minute qui s’écoule après un arrêt cardiaque, les probabilités de survie chutent de 7 à 10 % et le patient n’a que peu de chances de survie si la défibrillation intervient plus de 12 minutes après la perte de conscience. D'où la nécessité d’un maillage efficace des territoires en défibrillateurs, en France mais aussi à l'étranger, dans les établissements français recevant quotidiennement du public, qu'il s'agisse de consulats, d'établissements scolaires ou de centres culturels.

Si les contraintes budgétaires ne permettent pas d'envisager pour l'instant une obligation d'installation des défibrillateurs dans ces lieux, comme cela avait été indiqué en réponse à la question écrite n° 09541 du 09/07/2009, il est néanmoins souhaitable de promouvoir cet équipement auprès des structures françaises à l'étranger, au bénéfice de la communauté française qui les fréquente et des usagers étrangers. Cela répondrait non seulement à un souci humanitaire de sauvegarde de vies humaines mais aussi à un besoin de promotion de technologies françaises en faveur de la santé et contribuerait ainsi au rayonnement international de l'excellence française dans le domaine de la santé.

L'équipement en défibrillateur doit, pour être pleinement efficace, s'accompagner de la mise en place de formations à son utilisation, par exemple dans le cadre d'une formation plus générale aux premiers secours. L'organisation de ce type de formation à l'étranger serait également excellent pour promouvoir le savoir-faire français en la matière.
Une association, RMC/BFM, a également lancé une Charte du cœur afin de promouvoir l’apprentissage des gestes de premier secours et l’installation de défibrillateurs dans les entreprises en France : sans doute y aurait-il matière à étendre cette activité aux entreprises françaises à l'étranger.

Outre des formations à destination des personnels des établissements équipés, une initiation pourrait également être envisagée dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté. En effet, sur le territoire français, un apprentissage des gestes de premier secours - y compris la défibrillation - est prodigué dans le cadre de la JDC en partenariat avec la Croix Rouge. Il serait extrêmement utile que cela puisse également être proposé aux jeunes Français de l'étranger.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation des dispositifs déployés, dans le cadre de la scolarité obligatoire, pour la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.

Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.  Si de nombreux efforts sont déployés tant dans le premier que le second degré pour déployer l’enseignement Apprendre à porter secours (APS), la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et la sensibilisation aux gestes qui sauvent, il demeure nécessaire de disposer d’une évaluation quantitative et qualitative de ces dispositifs par académie ainsi que des moyens alloués.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi un rapport relatif à la faisabilité de la mise en œuvre de drones défibrillateurs.

La mise au point de drones défibrillateurs ouvre de nouvelles perspectives. Alors qu'en cas d'arrêt cardiaque l'utilisation d'un défibrillateur permet de sauver un nombre significatif de vies – ce qui a justifié la multiplication des points d'installation de cet appareil -, celui-ci est encore loin d'être accessible, notamment lorsque le lieu où il se trouve est fermé ou lorsque la victime se trouve en milieu rural où la plus faible densité de population s'accompagne d'une plus faible densité d'équipements. On estime que le nombre de 3 000 personnes sauvées par an sur près de 50 000 arrêts cardiaques pourrait être porté à 20 000 si l'accès au défibrillateur était amélioré significativement.

Le drone défibrillateur paraît une solution séduisante en ce qu'il permettrait de surmonter les obstacles évoqués par sa rapidité de déplacement, son rayon d'action et sa disponibilité permanente.

Cet amendement vise à ce que le Parlement soit informé de la faisabilité de la mise en œuvre de drones défibrillateurs en termes d'évolution législative et réglementaire et de partenariat avec les développeurs. Cette mise en œuvre pose en effet de nombreuses questions, notamment de coût. Certaines problématiques sont communes avec celles des défibrillateurs fixes qui n’ont pas encore trouvé de solutions satisfaisantes mais que la présente proposition de loi vise à apporter, comme la mise en place d’une base de données nationale qui pourrait être utilisée par les applications des smartphones. Parmi les problématiques, se trouve aussi celle du choix des lieux d’implantation. Doivent-ils être définis au niveau national ? Dans le cas des drones défibrillateurs, ne faut-il pas plutôt raisonner en termes de maillage « géométrique » ? Mais alors, qui a la responsabilité de l’installation et de l’entretien ?