Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’alinéa 9, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou de la délégation aux outre-mer » ;

Le présent amendement vise à prendre en compte, au titre des absences justifiées lors des votes solennels en séance, des séances de questions d'actualité au Gouvernement et des réunions de commission du mercredi matin ayant un ordre du jour législatif, les missions outre-mer ou à l'étranger des rapporteurs de la délégation aux outre-mer, au même titre que les missions des rapporteurs des commissions permanentes, dès lors que cette délégation, par nature, doit effectuer de telles missions outre-mer.

En lien direct avec les travaux des organes de travail du Sénat, ces missions devraient suivre le même régime au regard de l'article 23 bis du Règlement du Sénat.

Alinéa 3

Après le mot :

sportives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le territoire national.

Tel qu’elle est rédigée, l’exception à l’obligation de déclarer les invitations acceptées à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat au profit des manifestations culturelles ou sportives crée une inégalité de traitement entre les sénateurs élus en métropole et leurs collègues élus outre-mer. Cette inégalité peut poser une question d’ordre constitutionnel, qui devrait alors être tranchée par le Conseil constitutionnel lors de son examen obligatoire de la résolution.

Pour les sénateurs métropolitains, la dispense de déclaration vaut pour toute invitation à une manifestation culturelle ou sportive en métropole, et pas seulement dans la circonscription d’élection : par exemple, un sénateur du Finistère peut être invité à une manifestation culturelle dans les Alpes-Maritimes sans avoir à le déclarer au Bureau du Sénat.

Pour les sénateurs ultramarins, la dispense ne vaut qu’à l’échelle de la circonscription : par exemple, un sénateur de Mayotte doit déclarer une invitation à une manifestation culturelle à La Réunion.

Afin de rétablir l’égalité de traitement, le présent amendement propose de prévoir une exception pour toute manifestation culturelle ou sportive sur le territoire national, quelle que soit la circonscription d’élection.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'alinéa 10, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , d'une paternité » ;

Le présent amendement vise à mentionner dans le règlement du Sénat la possibilité pour les sénateurs de bénéficier d'un congé paternité leur permettant d'être exemptés temporairement des règles d'assiduité prévues par l'article 23 bis, dès lors que ce même article prévoit déjà cette exemption "lors que l'absence d'un sénateur résulte d'une maternité".

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’alinéa 9, après les mots : « dont il est membre », sont insérés les mots : « , de la commission des affaires européennes » ;

Le neuvième alinéa de l’article 23 bis du règlement précise que la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme présence en séance ou en commission. Mais il ne prend pas en compte les missions que les sénateurs peuvent être appelés à accomplir au nom de la commission des affaires européennes dont ils sont membres.

Cette omission apparaît comme une anomalie puisque pour mener à bien les missions que lui confient la Constitution (article 88-4), l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (article 6 bis) et le règlement du Sénat (articles 73 bis et suivants), la commission des affaires européennes est appelée, de façon habituelle, à confier à ses membres des missions à l’étranger, en particulier auprès des institutions européennes à Bruxelles. Ces missions apparaissent, en effet, indispensables pour permettre à la commission des affaires européennes d’assurer un suivi efficace des travaux des institutions de l’Union européenne, d’informer le Sénat et de lui proposer, le cas échéant, de formaliser sa position dans une résolution européenne.

En outre, les membres de la commission des affaires européennes sont également membres d’une commission permanente. Conformément à l’article 73 bis du règlement, outre une représentation proportionnelle des groupes politiques, la composition de la commission des affaires européennes doit aussi assurer une représentation équilibrée des commissions permanentes. Or, en l’état de l’article 23 bis, un sénateur effectuant une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre voit son déplacement  pris en compte comme présence en séance ou en commission. Au contraire, s’il effectue le même déplacement au nom de la commission des affaires européennes, sa mission n’est pas prise en compte. Cette différence de traitement pour des missions de même nature n’apparaît pas justifiable.

Le présent amendement propose donc de corriger cette situation en complétant à cette fin la rédaction du neuvième alinéa de l’article 23 bis.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s’étonnent que, le sénateur ou la sénatrice en conflit d’intérêts, bénéficie d’une sorte de prime puisque il ou elle sera exonéré-e de présence obligatoire. Les auteurs estiment que les conflits d’intérêts doivent être empêchés à la source, au moment de l’élection par des règles d’incompatibilité strictes. Le fait, de surcroît d’envisager des déports permanents sur des secteurs législatifs, pose la question de la légitimité à représenter les électeurs qui, eux, estimaient logiquement avoir désigné un élu apte à remplir son mandat dans sa totalité.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. »

Il s’agit de réellement imposer une automaticité de cette sanction qui, rappelons le, équivaut presque, sur le plan pécuniaire, au deuxième niveau de sanction prévalant auparavant.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement.

Les auteurs estiment nécessaire de prévoir un dispositif poussant les sénateurs concernés à limiter les conflits d’intérêts les concernant et non pas simplement les adopter à la vie parlementaire par le système du déport.

Alinéa 3

1° Dernière phrase

Avant le mot :

vice-président

insérer le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Une seconde vice-présidence est confiée à un représentant ou une représentante des autres groupes. La durée de cette présidence est adaptée lors de chaque renouvellement du Sénat pour permettre à l’ensemble des groupes d’y accéder un temps donné.

Les auteurs souhaitent que les tous groupes soient pleinement associés au comité de déontologie.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.

L’absence de capacité d’auto-saisine du comité de déontologie concernant les questions de conflit d’intérêts des sénateurs pose question et limite considérablement la capacité de cet organisme à agir.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.

Amendement de coordination.