|
Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 35 6 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de Mme LAMURE présenté par |
|
||||||||
|
Mme GRUNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Amendement n° 30, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »
Objet
Cet amendement déplace l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne, lorsque le tribunal de commerce décide la cession totale ou partielle de l'entreprise, de l'article L. 631-15 à l'article L. 631-21-1 du code de commerce.
Il supprime l'obligation d'information sur l'existence de dispositifs d'aides qui n'est pas normative. Pourquoi ne pas préciser que cette information doit porter sur les éventuelles formations à la reprise d'une entreprise? Rien n'empêchera les administrateurs judiciaires de le faire.