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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 96 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 3
Au début, insérer les mots :
Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil,
Objet
Cet amendement de précision qui vise à souligner que le droit français ne saurait interdire le recours aux exceptions prévues par le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. Il s’agit également de rappeler qu’il ne tient qu’au gouvernement de considérer que le déséquilibre démographique entre métropoles et ruralité ainsi que l’état de vieillissement du réseau sont des raisons suffisantes pour maintenir le service public sous la responsabilité de la SNCF.