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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 94 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER TER |
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Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° ) L’article L. 2121-12 est abrogé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit ouvert à la concurrence les transports ferroviaires de voyageurs, internationaux ou nationaux. Ils reviennent donc sur les dispositions actuelles du code qui le permettent, en réécrivant les dispositions qui préconisaient d’aller encore plus loin.