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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 41 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’autorité ou de l’une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l’entreprise chargée de l’exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l’État ou du gestionnaire de l’infrastructure
par les mots :
toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les différents cas de figure de saisine de l’ARAFER. Ainsi, les conditions doivent être les même pour les procédures utilisées pour limiter la concurrence du service librement organisé et pour celles visant à limiter l’usage des dérogations permises par le règlement OSP.