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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 35 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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I. – Alinéa 24
Après le mot :
voyageurs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 32 et alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9
par les mots :
SNCF Réseau
III. – Alinéa 59, première phrase
Supprimer les mots :
, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la filialisation de Gare et Connexion.