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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 174 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du 3ème alinéa de l’article 1er afin que la loi énonce expressément le processus de transformation des trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en sociétés avec continuité de la personne morale.