|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 116 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 6
Au début, insérer les mots :
Maintenir une gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs, en permettant de
Objet
Amendement de repli qui permet de maintenir le caractère public de la gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs et non une privatisation de ces infrastructures nécessaires à l’aménagement du territoire.