Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 114 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ;
Objet
La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d’euros en 2004 à 25,7 millions en 2016. Il y a lieu de craindre qu’à l’occasion de l’ouverture à la concurrence les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d’ambition. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale : passage à deux enfants et 50 % de réduction pour carte la famille nombreuse, création d’une véritable carte jeunes étudiants, revalorisation de celle des seniors, extension aux personnes privées d’emploi, etc... Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités et des TGV.