Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018).

Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respecte pas le droit des parlementaires. En effet, au départ loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, ce projet de loi a été largement transformé par l’adoption d’amendements du gouvernement, qui constituent aujourd’hui, le corps principal de ce texte et sur lesquels les parlementaires n’ont disposé ni d’une étude d’impact ni d’un avis du conseil d’Etat.

Sur le fond, ils considèrent que ce projet de loi ne peut être le support d’une nouvelle réforme ferroviaire tant il ne répond pas aux enjeux de développement et de modernisation du service public ferroviaire.

Si l’objet de ce projet de loi est la transposition du 4^ème paquet ferroviaire,  son contenu va bien plus loin que ce qu’impose l’Europe, notamment en ce qui concerne le statut de l’entreprise publique et le statut des cheminots. Les possibilités offertes par le règlement OSP de contourner l’obligation d’ouverture à la concurrence ne sont, par ailleurs, que très peu utilisées par ce projet de loi. Il s’agit donc une transposition particulièrement zélée.

Pire, ils estiment qu’en se cantonnant aux questions organisationnelles d’ouverture à la concurrence, de changement de statut de l’entreprise publique, de filialisation des activités et de fin du statut des cheminots, ce projet de loi porte les germes d’une privatisation future de l’entreprise nationale qui serait préjudiciable aux usagers et au service public.

Il ouvre également le risque d’une balkanisation de l’offre et d’une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public.

Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à la mal le droit à la mobilité pour tous et le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires, en laissant craindre l’abandon des lignes du quotidien faute de rentabilité suffisante pour les opérateurs privés.

Les auteurs de cette motion considèrent bien au contraire qu’une nouvelle réforme ferroviaire devrait partir des besoins pour trouver les outils afin répondre aux nouveaux enjeux en termes de mobilité, de transition écologique et d’aménagement du territoire.

Cela passe prioritairement par la reprise intégrale de la dette par l’Etat, par de nouveaux financements pour le système ferroviaire, par une refonte de la législation pour en finir avec l’avantage concurrentiel de la route.

Cela passe également par une modernisation de l’entreprise publique pour répondre à l’évolution des besoins et à l’exigence de démocratisation.

Autant d’enjeux qui nécessitent non pas un désengagement de l’Etat mais une maîtrise publique renforcée et une mission d’intérêt général confortée pour l’opérateur national.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE présentent, comme pour la proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires portée par les sénateurs Maurey et Negre, une question préalable sur ce projet de loi intitulé « nouveau pacte ferroviaire ».