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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 50 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et VALL ARTICLE 3 QUATER A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport sur les subventions accordées par l'Etat aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures à l'étranger. Cette information permettra d'étudier la cohérence de la politique de la France en matière d'énergies fossiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.