AMENDEMENT

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs telle qu’elle figurait dans le projet d’habilitation initial.

S’il n’y a plus lieu de prévoir une telle réduction pour compenser les effets de la réforme du stockage, dans la mesure où le mécanisme additionnel d’interruptibilité ajouté par la commission des Affaires économiques exonérera ces consommateurs de la hausse du tarif qui en aurait résulté, une modulation des tarifs pourrait cependant rester nécessaire dans le cadre de la définition des règles du délestage.

Ces règles pourraient en effet conduire à acter le fait que certains consommateurs bénéficient d’une qualité d’acheminement moindre, ces consommateurs ayant une probabilité plus importante d’être délestés en cas de crise. Les tarifs pourraient alors être adaptés pour tenir compte des différents niveaux de qualité d’acheminement garantis aux consommateurs.