|
Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 134 7 novembre 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 rect. bis de M. LABBÉ présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 QUATER |
|||||||||
Amendement n° 53, alinéa 9
Supprimer les mots :
ou études d'impact environnementales
Objet
L’amendement n°53 apporte des précisions à l’article 3 quater concernant les informations mises à disposition du public par l’administration concernant les titres miniers : nature des procédures, documents à publier et fréquence de mise à jour. Ce sous-amendement vise à supprimer la mention des études d’impact environnementales des projets miniers ajoutée par l’amendement n°53 dans les documents à publier. En effet, ces études d’impact ne font pas partie des dossiers de demandes de titres miniers : ce sont des pièces des dossiers de demandes d’ouvertures de travaux miniers (forages…), qui sont déjà mises à disposition du public par les préfectures sur leur site internet lors de l’enquête publique.